En quoi le discours de la Russie est-il contraire au droit international ?

En quoi le discours de la Russie est il contraire au droit international ?

La question de l’appartenance de la Crimée s’ancre dans un héritage historique fort. Si l’on se contente de voir la situation de manière actuelle, la « Déclaration du représentant permanent de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies à l’occasion de la 80ème séance plénière de l’Assemblée générale des Nations Unies, 27 mars 2014 » peut paraître en certains points obscur.

L’Ukraine et la Russie sont deux pays limitrophes, ayant une histoire commune puisque étant la résultante des séparations dynastique de la principauté de Kiev se déroulant du XIème au XIIème siècle. La question nationale en Ukraine est particulièrement  compliquée à établir puisque  le territoire est dans la majeure partie de son histoire occupé par différente puissances . En effet, en 1654, l’Ukraine orientale avait été intégrée à l’état lituanien au cours des XIIIeme et XIVeme siècle et annexée par la Pologne en 1569, puis à la fin du XVIIIeme siècle, les démembrements de la Pologne, ont abouti à l’intégration dans l’empire Russe d’une population Ukrainienne nombreuse qui avoisinait les 22 % de la population impériale à la fin du XVIIeme siècle, l’annexion des pays de l’est lors de la période communiste n’a rien arrangée, compte tenu des mélanges entre population, culture, religions et histoire, l’entité nationale semble être tout à fait subjective.  

Vient désormais la question de la Crimée, elle est une péninsule de la mer noir, reliée au territoire Ukrainien par l’isthme de Perekop. Un détroit de 16 kilomètres sépare les cotes russes de la Crimée, ce détroit est un accès vers une mer intérieure : La mer d’Azov. Cette terre est rattachée à l’empire de Russie à l’issue de la guerre Russo-Ottomane ayant eu lieu de 1787 à 1792. Le 19 février 1954 a lieu le « transfert de l'oblast de Crimée de la RSFSR à la RSSU » ou « protocole no 41 de la réunion du Præsidium du Soviet suprême de la RSFSR » . La Crimée passe donc sous autorité Ukrainienne, mais l’Ukraine n’étant qu’un état fantoche de L’URSS, les frontières ne constituent en aucun cas une scission  dans le territoire russe. Lors de la dislocation de l'URSS, la Crimée se proclame « République autonome de Crimée » en 1991, puis « république de Crimée » l'année suivante. Comprenant une importante population russophone, elle proclame son indépendance le 5 mai 1992, mais accepte d'être rattachée à l'Ukraine à la suite d'un accord entre les deux Parlements et en échange d'une large autonomie au sein du pays, tandis que Sébastopol est placée sous un régime spécial, cette ville étant en effet un port militaire permettant au Russe un accès à la mer noire depuis le XVIIIeme siècle.

La Crimée est donc une région dont l’appartenance fut assez controversée notamment vis à vis de la Russie qui n’a eu de cesse de revendiquer sa légitimité sur la péninsule, une position assez compréhensible quand on constate que la Crimée constitue le seul accès à une mer chaude pour la Russie.

La question de la Crimée redevient d’actualité en 2013, lorsque le gouvernement Ukrainien refuse de traiter avec l’union Européenne pour former un nouvel accord commercial avec la Russie. Les manifestations Euromaïdan, pro européennes débutent alors et débouchent à un remplacement du gouvernement pro-Russe pour un gouvernement pro-européen. Suite à cela, l’Ukraine fait face à une crise séparatiste, qui oppose dans tout le pays les forces pro-russes et les forces pro-européenne . Le conflit a deux épicentres : la région du Dombasse, limitrophe à la Russie et la Crimée, où s’installent des forces déclarées comme des forces « d’auto défense » par  la Russie, qui estime que le gouvernement mis en place est « illégitime ». Une qualification qui n’est pas du goût du gouvernement Ukrainien qui accuse la Russie « d’invasion par les armes ».

Le 11 Mars 2014, la République autonome de Crimée  déclare son indépendance et organise un référendum d’autodétermination pour savoir si il elle est disposée à s’intégrer dans la république fédérale de Russie. Le Oui l’emporte de manière écrasante à 95 %. Cependant, aujourd’hui encore la question de l’appartenance de la Crimée est remise en cause. Nombre d’organisation internationale ne reconnaissent pas et condamnent la situation actuelle de la Crimée.  La déclaration Russe sur le référendum de Crimée fait état de justification à l’annexion de cette contrée. Elle peut être rapprochée des lettres que le prussien Thomas Mommsen adressait au peuple Milanais pour justifier l’annexion de l’Alsace lorraine. En effet, le texte parle d’« autodétermination »,  « d’ une histoire et une culture communes et, surtout, un peuple commun ». La Russie semble donc justifier une annexion en abordant la question d’appartenance  nationale d’un territoire.

En quoi peut on dire que cet déclaration présente des contradictions avec les principes fondamentaux du droit international ?

Il sera répondu à cette question en deux temps, premièrement nous verrons que avec la Russie, en envahissant la Crimée viole des droits internationaux et plus particulièrement la souveraineté nationale d’un état (I) avant de montrer que la justification apportée par la déclaration est largement contestable (II).

I/ Des agissements contraires aux principes du droit international

La souveraineté nationale est un principe fondamental dans le droit international, il semble donc à propos d’évoquer la violation de se principe par la république démocratique de Russie (A), puis d’énoncer que la non reconnaissance d’une invasion illicite relève d’une coutume internationale inflexible (B).

A/ La violation de la souveraineté nationale

Jean Bodin, dans La république, écrivait que la souveraineté nationale était double. En effet, sa vision marque une dualité dans la souveraineté, la première forme de souveraineté nationale est la souveraineté externe, qui se joue en dehors de l’état , sur la scène internationale. Cette souveraineté marque un principe fort sur le plan des relations internationales : le principe du poids égal entre les états. Chaque état est indépendant et il pèse de manière égale sur la scène internationale quelle que soit sa taille, sa démographie. La souveraineté interne est la deuxième forme décrite par Jean Bodin, elle montre que l’état est maître en son pays. Il appartient à l’état et à l’état seul d’organiser les modalités du pouvoir son son territoire et sur sa population. Il détient les pouvoirs régaliens que sont le monopole de la violence légitime  (le pouvoir de police), le contrôle de l’armée ou le battement de la monnaie. Le détenteur de la souveraineté interne ne peut être concurrencé sur son territoire.

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