Le Droit Européen Supplanté T Il Le Droit Interne Français ?

« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht en 1992. Cette déclaration pose un problème de relations entre l’ordre juridique de l’Union européenne et celui de ses États membres. Sujet activement discuté , la communauté européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire.

Les Etats membres de l'Union Européenne ont donc comme norme de droit , à l'exception du Royaume-Uni, une Constitution, qui est le degrés suprême de leurs systèmes de droit nationaux. 

I- La suprématie de la constitution

En droit international, les traités s’imposent aux Etats, au risque de mettre en jeu leur responsabilité internationale. Cependant, ces derniers ne concernent que les Etats, sans qu’une incidence directe leur soit imposée en droit interne.

Pour le droit communautaire, la cour de justice, par l’arrêt Costa c/ ENEL (15 juillet 1964), a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire (A), et ainsi imposer sa mise en oeuvre par les autorités nationales (B).?n

A) La norme suprême

La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du Droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de « la Théorie pure du droit » . Selon Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Cet ordre hiérarchisé est statique, le principe étant que les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au sommet de cette pyramide des normes se trouve la constitution, norme dite suprême pour la plupart des pays et du moins pour la France.La Constitution s’impose alors comme la norme juridique suprême qui pose radicalement les fondements de l’État, fondements qu’elle fixe dans un texte écrit en France. 

On définit donc la suprématie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres et la Constitution comme l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.

B) L'article 54 de la constitution

L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Les traités sont des conventions conclues entre États. Les accords sont des ententes à portée juridique, dont le but est de régler des différents entre États. La finalité de l'article 55 est de conférer aux traités et accords une supériorité aux lois dans la hiérarchie des normes. D'autres constitutions reconnaissent la supériorité des traités sur la loi comme l'article 6 de la Constitution de 1787 aux États-Unis. La Constitution française de 1946 le prévoyait déjà dans son article 26. Cette supériorité est soumise à conditions : la ratification ou approbation régulière, la publication et l'application réciproque par les parties, du traité. L'application de l'article 55C correspond au contrôle de la supériorité des traités et accords sur les lois. Mais cette application/ finalité de

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