Devoir Cned Droit général et Droit Notarial

DEVOIR 1

Première Partie

Questions de connaissances (13points)

1) Citer, en les classant, les différentes sources du Droit.

Les différentes sources du droit sont les suivantes :

-Textes constitutionnels

-Traités internationaux ratifiés

Droit européen dérivé

-Lois organiques

Lois ordinaires, ordonnances de l’article 38 et les décrets autonomes

-Décret d’application

Arrêtés ministériels

Arrêtés préfectoraux

Arrêtés municipaux

-Jurisprudence

-Coutumes

Usages

Conventions collectives

Les textes de niveau inferieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur.

2) Définir la jurisprudence et expliquer en quoi elle est bien une source du Droit.

La Jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions des juridictions dans un domaine particulier. Les textes juridiques ne pouvant prévoir toutes les situations, les juges disposent dans leurs décisions d’un certain pouvoir d’interprétation. Parfois, en présence de textes obscurs ou ambigus, le juge doit les compléter, les adapter : il dispose donc d’un certain pouvoir créateur de droit qui s’exerce sous le contrôle de la cour de cassation, juridiction suprême qui veille à la bonne application du droit et qui permet de considérer la jurisprudence comme source de droit.

3) Après avoir défini la personnalité juridique, vous préciserez comment elle s’acquiert ainsi que ses conséquences juridiques.

Tout être humain est dotée de la personnalité juridique, il est donc apte a être titulaire de droit et d’obligation. Avec cela il possède certain attributs. Elle permet de donner aux hommes des libertés, de les protéger et de les identifier. L’acquisition de la personnalité juridique met en place un nouveau patrimoine. Cette personnalité débute à la naissance et se termine à la mort de l’être humain. L’acquisition de celle-ci est directe lors de la naissance de l’enfant mais à la condition que la naissance soit constatée par l’officier civil, lors de sa déclaration à la mairie du lieu de naissance, et que l’enfant soit vivant et viable à sa naissance.

4) Expliquer le principe d’unicité du patrimoine et préciser si à votre connaissance, il existe des exceptions à ce principe.

Le patrimoine est en droit français un ensemble de droits susceptibles d'appréciation en argent rattachés comme actifs et passif à la même personne, physique ou morale, et constituant une universalité juridique.

Les droits composant le patrimoine sont ainsi dénommés "droit patrimoniaux", par opposition aux droits extra-patrimoniaux qui ne sont pas susceptibles d'évaluation pécuniaire et qui sont attachés à la personne (tels que le "droit moral" de l'auteur). La violation de ces droits extra-patrimoniaux est cependant susceptible de réparation pécuniaire. Il en est ainsi du préjudice moral.

Le droit français est fondé sur le principe de l'unité de patrimoine, un patrimoine correspondant à une personne et à une seule. Il ne connait donc pas en théorie de "patrimoines d'affectation", à la différence de ceux qui peuvent être créés en "common law" par des trusts (exprès ou implicites). La rigueur de ce principe est toutefois remis en cause par la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles et par les FCP. Ceux-ci créent un patrimoine qui n'est rattaché à aucune personne physique ou morale.

Le droit fiscal, dans le cadre de ce qu'il est convenu de qualifier d'"autonomie du droit fiscal", distingue le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le transfert d'un patrimoine à l'autre a ainsi des conséquences au niveau de la réalisation de plus values.

5) Distinguer, en les illustrant par des exemples les droits réels et les droits personnels.

-Le droit personnel (ou droit de créance) est le droit qu’a une personne appelée créancier, d’exiger une certaine prestation d’une autre personne, le débiteur. A la différence de ce qui se produit avec un droit réel, le titulaire du droit n’exerce pas directement ses

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