Eco Droit Devoir CNED BTS CGO 1ère Année: note, détail des 2 structures juridiques (EURL et EIRL)

Note à Mme Lamy Anne

Objet : détail des 2 structures juridiques (EURL et EIRL)

L’EURL et L’EIRL n’ont pas besoins de capital minimum, pour l’EURL le capital est fixé par les statuts. Pour l’EIRL l’entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionel contrairement à l’entreprise individuelle ou son patrimoine était confondu

Elles sont toutes les deux soumises à l’impôt sur le revenu mais elles peuvent bénéficier de l’impôts sur les sociétés.

La création d’une EIRL est plus simple que l’EURL, il suffit d’établir la déclaration d’affectation qui contient : l’objet de l’activité, état descriptif des biens etc.

Alors que pour l’EURL, il faut rédiger les statuts, mettre une annonce dans le journal d’annonces légales, immatriculer la société au registre du commerce, dépôt au greffe du tribunal de commerces des statuts.

En revanche l’EURL permet d’accueillir facilement de nouveaux associés contrairement à l’EIRL qui est une entreprise individuelle.

Pour les deux, le régime social est celui des régimes travailleurs non salariés.

Les deux sont tenues de présenter des comptes annuels.

Les dividendes sont plus taxés pour l’EIRL.

En conclusion l’EURL est avantageuse si on prévoit de développer son entreprise en incluant des associés ou s’il on souhaite la transmettre mais elle est plus contraignante au niveau de la création. L’EIRL convient si l’on ne souhaite pas une création fastidieuse et s’il on ne souhaite pas associés.

Tableau ?

B)

Rappels des faits :

Mme Lamy veut créer son entreprise de traduction. Elle va épouser M.Low qui est libraire. Elle possède un capital de 35000 euros. Elle souhaite garder son indépendance en matière de gestion.

Problème de droit :

Quelle la forme juridique la mieux adaptée pour Mme Lamy pour protéger son patrimoine vis à vis de son futur époux ? à reformuler

Règle de droit :

EIRL : Permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel

EURL : Le patrimoine privé et professionnel est distinct

Régime de séparation des biens : Chacun des époux n’est responsable que de ses propres dettes. Texte

Application au cas :

Dans les cas présent Mme Lamy souhaite ne pas être salariée, elle possède un capital de 35000 euros ce qui est suffisant pour ouvrir son entreprise seule. Elle ne souhaite pas que son activité puisse poser problème à son futur mari. Elle ne souhaite pas d’associés et elle ne projette pas de transmettre son entreprise.

ok

Conclusion :

Comme elle souhaite travailler seule et être indépendante au niveau de la gestion, elle a un capital de départ suffisant pour son type d’activité, elle doit choisir le statut de l’EIRL et se marier sous le régime de la séparation de biens pour ne pas mettre en danger le patrimoine de son mari en cas de problème (divorce ou problème économique de l’entreprise).

Oui 2,5

Deuxième Travail :

A) :

Rappel des faits :

M.Low et deux amis souhaitent créer une association dans le but de créer un événement bi annuel autours de manifestations culturelles.

Problème de droit :

La création d’une association se justifie t’elle ? à reformuler

Règle de droit :

Article 1 de la loi du 1 juillet 1901 : “L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une

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