Article 16 code civil

"La bioéthique est apparue pour mettre fin aux abus technoscientifiques" écrivait Marie-Geneviève Pinsart dans La Bioéthique, 2009. La Bioéthique est un domaine que les populations et législateurs ont pris rapidement en compte. En France, il était nécessaire, dans les années 1990, de voter un corpus législatif sur la bioéthique, puisque dès les années 1970 se posent des questions sur la bioéthique (êthikos "qui concerne les mœurs, la morale") comme celle de la responsabilité des scientifiques dans les recherches et expérimentations, rendues possibles grâce aux progrès technologiques, ayant possiblement des conséquences sur l'humain dus à de possibles dérives. Ainsi, le corpus législatif du 29 Juillet 1994, encadrant ce domaine et protégeant le fœtus, ont été permises par un rapport du Conseil d'Etat par Mme Noëlle Lenoir " Aux frontières de la vie –Une éthique biomédicale à la française ; paroles d’éthique" en 1991. Un premier rapport de l'assemblée nationale est rédigé par M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 le 23 Novembre 1992. Faisant partie de la Loi n° 94-653 date du 29 juillet 1994 dans le cadre des "lois bioéthiques", l'article 16 du code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie". Cet article est donc par nature un texte normatif qui est le premier article du Chapitre II du Code : « Du respect du corps humain ». Ces lois sont donc fondamentales puisqu'elles statuent sur les questions bioéthiques vis-à-vis de l'embryon notamment. Cet article permet ainsi d'assurer la définition de la personne, et de définir quand celle-ci commence: elle pose les bases de la personnalité juridique, c’est-à-dire l'aptitude à être titulaire des droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et morales1. En outre, cet article définit les conditions pour qu'une personne obtienne la personnalité juridique. La personne est sujette au droit et jouit de cette personnalité juridique1. Ainsi, il est intéressant de savoir comment l'article 16 concilie la garantie des droits de la personne tout en sanctuarisant la vie humaine. Il est donc pertinent de comprendre que la personnalité juridique et les droits de la personne sont garantis (I) au même titre que la vie humaine (II).

1. La personnalité juridique et les droits de la personne sont garantis

1. La primauté de la personne est affirmée

L'article 16 du code civil dispose, dès les premiers mots, " la loi assure la primauté de la personne". Cet article se situant dans le code "Du respect du corps humain", la personne ici est une personne humaine, une personne physique. Une personne physique est un Être Humain tel qu'il est considéré par le Droit1.

Le terme primauté qui vient du latin Primus signifiant ce qui est premier, signifie la prépondérance, la prééminence, la priorité ou la préséance pour une personne1. Ainsi, cela signifie que la personne a le pouvoir de faire prévaloir sa décision en cas de conflit: La loi, l'Etat reconnait donc que la personne humaine doit être garantie, que ses droits assurés. Cela s'inscrit dans la lignée de l'assurance de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, avec le préambule comme en témoigne "les droits naturels, sacrés, inaliénables de l'Homme". En conséquence, le terme "assure" permet de rappeler qu'il ne faut pas douter d'une remise en cause de ces droits, l'Etat renouvelle la protection des Droits Humains, donc de la personnalité juridique. Ce besoin de le réaffirmer se fait dans le contexte des fortes avancées médicales et techniques qui pouvaient menacer ces droits (abus, exploitations,…): La France a cherché à renforcer la protection des droits fondamentaux des individus, comme le respect de l’intégrité physique, le droit à la vie privée, et la liberté individuelle.

Ces premiers mots, dès le début de la loi, permettent de réaffirmer en substance que la loi protège l'Humanité et les droits de l'Homme. La loi n°2001-434 du 21 mai 2001 (Loi Taubira) s'appuie sur cet article 16 du code civil pour faire reconnaitre l'esclavage comme crime contre l'humanité car l'esclavage nie l'humanité et les droits d'une catégorie de personnes.

1. La dignité est assurée

L'article 16 dispose que "[la loi] interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci [ndlr: la personne]". La dignité est un principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation (privation globale de certains droits1)1. La dignité est donc le respect des droits de l'humain. Le terme "interdit" permet donc de protéger la personne, en revanche, le terme "toute" est flou puisqu'il ne le définit pas ce qu'il englobe, offrant la possibilité aux futurs législateurs de définir des nouvelles atteintes à la dignité. La supériorité humaine étant la dignité, cet article appuie vraiment sur ce point notamment avec "primauté de la personne", "dignité", et "respect de l'être humain". La jurisprudence a été amenée à protéger l'humanité de l'humain de situations qu'elle considère d'atteinte aux droits de la personne: l'esclavage, la torture, la discrimination à l'égard des femmes, les discriminations, le harcèlement moral, etc. sont des atteintes aux droits de l'humain: il y a de l'asservissement: l'humanité est niée. Prenons par exemple une jurisprudence sur les discriminations, la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Celle-ci définit toutes les modalités des discriminations possibles qui nient la dignité humaine. L'atteinte à cette dernière est la "[création] d'un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant" (art 1 al.3) que peuvent être une discrimination sur fondement de "l'origine, sexe, famille, grossesse, apparence physique, situation économique, handicap, caractéristiques génétiques, etc…". Ces discriminations nient l'individualité de la personne et donc de leur humanité: leurs droits sont bafoués. La loi cherche donc à protéger l'individu, dans une époque où la dignité est bafouée (comme les droits) dans de nombreux pays notamment au Rwanda ou en ex-Yougoslavie avec les génocides.

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