Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité

TD V - DROIT CIVIL - S6

CAS PRATIQUE :

Samir, restaurateur, a fait, en décembre 2016, l’acquisition des mains de Farida d’un fonds de commerce de restauration rapide pour l’exploiter. Ce fonds était tout équipé pour permettre la poursuite d’une activité de restauration rapide et comprenait donc le matériel de cuisine nécessaire, notamment l’inévitable hotte que Farida avait achetée et fait installer alors qu’elle exploitait encore le fonds de commerce. Mais voilà depuis 3 mois, Samir s’est aperçu que la hotte n’avait qu’un très faible débit de tirage. D’après un expert, auquel Samir a fait appel, il semblerait que cela soit la conséquence d’une installation qui ne respecte par les règles de l’art. Pour cet expert, la hotte n’a jamais fonctionné du fait de son raccordement, ce qui pouvait être facilement constaté par un restaurateur.

Samir aimerait faire annuler la vente car sans la hotte, il ne peut faire fonctionner sa cuisine : un restaurant sans hotte, c’est inutile pour lui. C’est pour ça qu’il souhaiterait obtenir l’anéantissement de la vente à cause du dysfonctionnement de la hotte aspirante. Par ailleurs, il trouve aussi que ce n’est pas très élégant de la part de Farida de ne pas lui avoir dévoilé cette information qu’elle ne pouvait pas, d’après lui, ignorer et souhaiterait que sa responsabilité soit engagée pour ce silence. En revanche, il est très clair : il ne veut pas lui reprocher de ne pas l’avoir informé, il veut lui reprocher d’avoir gardé le silence.

D’après son cousin juriste, une telle phrase devrait vous permettre de comprendre ce qu’il veut faire.

Dans les faits, Samir a fait l’acquisition d’un fond de commerce de restauration rapide tout équipé en 2016. Cependant, depuis quelque temps il s’est aperçu que la hotte avait un problème de débit, un expert a affirmé que cela résulterait d’une installation non-conforme et que la hotte n’avait donc jamais été fonctionnelle ce dont aurait dû s’apercevoir le restaurateur. Ainsi, ce dernier souhaiterait obtenir l’anéantissement de la vente pour défaut d’information et donc pour vice du consentement. La question suivante se pose alors: Peut-on obtenir l’anéantissement de la vente dans le cas d’une délivrance de bien non conforme au contrat et en cas de défaut d’information ?

1. Le contrat de vente

1. La qualification du contrat de vente

        En droit, selon l’article 1582 du code civil “La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé”. De plus, l’article 1001 du même code dispose que: “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”

        Dans les faits, Samir a fait l’acquisition d’un fond de commerce de restauration rapide suite à une vente passée avec Farida. Le bien a été délivré à Samir et le prix semble avoir été payé.

        Ainsi, le contrat relatif au bien litigieux est bien un contrat de vente et donc un contrat synallagmatique et commutatif entraînant des obligations réciproques.

1. Conditions de validité du contrat

        En droit civil et particulièrement depuis la réforme de 2016, le code comprend de nombreuses dispositions relatives aux contrats, notamment concernant la validité de ceux-ci, en effet une partie à part entière est relative à ce point. C’est entre autres ce que l’article 1128 du code civil illustre et qui dispose que: “Sont nécessaires à la validité d'un contrat :1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.” Ainsi, les parties contractantes étant dans notre cas en pleine capacité de contracter et le contenu du contrat n’apparaissant pas illicite, nous allons davantage nous intéresser à la notion de consentement des parties et plus spécialement au possible vice du consentement lors de la formation dudit du contrat.

1. Sur l’erreur.

        Le droit civil reconnaît l’erreur comme étant l’un des vices pouvant affecter le consentement d’une personne et par conséquent la validité du contrat de vente. Effectivement, l’article 1130 du code civil dispose que: “l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.” L’erreur est le fait de se tromper concernant la réalité de la chose ou concernant le cocontractant. L’article 1132 vient ajouter des précisions et dispose que: “L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.”. Nonobstant, nous pouvons ajouter que depuis la loi Pinel de 2014 en cas de location il est devenu obligatoire d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour les baux commerciaux afin de noter la qualité du matériel et des équipements mais aussi des locaux.

        En l’espèce, Samir a fait l’acquisition de ce fond de commerce de restauration rapide car celui-ci était tout équipé et comprenait le matériel de cuisine et la hotte aspirante absolument nécessaire à l’exploitation du restaurant. Cependant, il s’est aperçu il y a quelques mois que la hotte rencontrait un problème de débit. Un expert est alors venu analyser le problème et a estimé que cela résultait d’un problème d’installation qui aurait pu être remarqué plus tôt par le restaurateur.

        Ainsi, nous pouvons considérer qu’il y a erreur sur les qualités essentielles de la prestation puisque la hotte était l’un des éléments conditionnant le consentement de l’acheteur, Samir. S’il avait été au courant du dysfonctionnement il n’aurait certainement pas contracté ou alors de façon substantiellement différente. Cependant, l’expert a estimé qu’un restaurateur aurait dû se rendre compte du problème ce qui pourrait entraîner la qualification d’erreur inexcusable, d’autant plus que la loi Pinel de 2014 a instauré le principe obligatoire d’état des lieux au moment de l’installation dans les locaux en cas de location, ce qui peut également être réalisé dans le cadre d’une vente afin de s’assurer que les biens compris dans le fond de commerce sont conformes à leur description au sein du contrat. Ainsi, nous allons voir s’il est possible de caractériser un dol, ce qui serait plus avantageux pour Samir.

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