Cas pratique faute lourde

                                                                        AKSU GULSAH

                                                                        Groupe A1

Cas pratique

En février 2022, la société Le bois des Vosges signe un contrat d’entretien de quatre ans avec Entretien tout terrain pour huit machines de découpe. Le coût est de 500 € HT par mois et par machine. Le contrat inclut une clause limitative de responsabilité fixée à 80 000 € maximum. Deux difficultés surviennent. En février 2024, la baisse de la demande mondiale conduit à l’arrêt de deux machines. En septembre 2024, des défaillances répétées apparaissent dans l’affûtage des lames. Une lame mal affûtée se déforme et endommage une machine, entraînant 40 000 € de réparation. Les retards causés par ces problèmes génèrent 55 000 € de pénalités. Malgré plusieurs signalements, la situation ne s’améliore pas.

L’analyse portera d’abord sur la possibilité pour Le bois des Vosges d’invoquer la force majeure ou l’imprévision afin de suspendre le paiement de l’entretien des machines arrêtées. Ensuite, il conviendra d’examiner si la clause limitative de responsabilité peut être écartée afin d’obtenir une réparation intégrale des préjudices subis.

Ce cas étant postérieur à la réforme du droit des obligations, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, les nouvelles dispositions du Code civil sont applicables.

I) L’EXÉCUTION OBLIGATOIRE DU CONTRAT

1. La force majeure peut-elle être invoquée afin de suspendre le paiement de l’entretien des machines mises à l’arrêt ?

Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution du contrat impossible.
Selon Cass. ch. mixte, 28 novembre 2008, n°06-12.307, une difficulté économique ne constitue pas un cas de force majeure.

De même, Cass. 1ère civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060 : L’événement doit empêcher totalement l’exécution, pas seulement la rendre plus difficile.

En l’espèce, la baisse de la demande mondiale de bois, bien que non anticipée, ne constitue pas un événement irrésistible empêchant l’exécution du contrat.

Concernant le critère d’irrésistibilité (Cass. ch. mixte, 28 novembre 2008, n°06-12.307) : Une difficulté économique, même soudaine et importante, n’empêche pas l’exécution du contrat, mais la rend simplement moins avantageuse pour l’une des parties.

Le bois des Vosges reste en mesure de payer l’entretien, même si l’arrêt de deux machines rend cette dépense économiquement désavantageuse.

Par conséquent, Le bois des Vosges ne peut pas invoquer la force majeure pour suspendre ses paiements, car la baisse de la demande ne rend pas l’exécution du contrat impossible, mais seulement plus coûteuse.

1. L’imprévision peut-elle justifier une renégociation du contrat ?

En vertu de l’article 1195 du Code civil, lorsqu’un changement imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse, la partie concernée peut demander une renégociation.

Cependant, la jurisprudence encadre strictement son application :

• Cass. 3ème civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190 : Les crises économiques ne permettent pas toujours d’invoquer l’imprévision, sauf si elles bouleversent fondamentalement l’équilibre contractuel.
• Cass. com., 29 juin 2010 : Une variation économique imprévue peut affecter un contrat, mais ne justifie pas systématiquement une révision contractuelle.

Ainsi, une simple baisse de prix ou de demande ne constitue pas un déséquilibre exceptionnel, mais un risque économique normal que les parties doivent anticiper.

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