Cas pratique : la faute

TD n° 3 La faute

Cas 1 :

Tout d’abord, en droit français , il existe deux types de responsabilité civile : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La Responsabilité pénal a pour objectif de punir l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile a pour objectif de réparer un préjudice. Ici, dans le premier cas , c’est la responsabilité civile qui nous intéresse. Au sein , de la responsabilité civile , deux types de responsabilités existent : la responsabilité contractuelle ( c’est une obligation de réparer un préjudice qui trave sa source dans la non ou mauvaise exécution d’un contrat) et la responsabilité extracontractuelle c’est une situation de responsabilité civile qui surviennent en l’absence d’un contrat entre la victime et l’individus fautif. Ici, dans ce cas là , Pierre , l’auteur des faits et le propriétaire ne sont pas lié par un contrat donc c'est la Responsabilité extracontractuelle qui sera engagé.

En l’espèce, un adolescent de 16 ans a emprunté des potes de peinture appartenant à son grand-père.  Celui-ci va taguer le mur de la maison du voisin. Le propriétaire du de la maison demande le remboursement des travaux de remise en état à Pierre et à son grand père.

Selon l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». anciennement l’article 1342 du code civil issue de la réforme de 2016.  En effet, pour qu’il y ait une Responsabilité civile qui soit engagé il faut 3 conditions : un fait générateur , l’existence d’un dommage et un lien de causalité. Dans ce cas de figure là, le fait générateur de la responsabilité est un fait personnel. En effet, Pierre a décidé de taguer le mur de son voisin.

1. La Responsabilité du garçon de 16 ans

 Selon l’article 1241 du code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Pierre a commis une faute en taguant le mur de son voisin. Il est nécessaire de rappeler que Pierre est seulement âgée de 16ans.

Un mineur peut-il engendrer sa responsabilité civile ?

Juridiquement, l’enfant mineur peut désormais engendrer sa propre responsabilité civile mais pas celle de ses parents. En effet, ce principe ce faits depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement et L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte.

 Par conséquent, Pierre âgé de 16 ans , il n’est pas privé de raisons donc on pourrait engagé sa responsabilité civile et non celle de ses parents

1. La responsabilité du grand-père

Juridiquement, un enfant mineur peut engendrer sa responsabilité civile mais pas celle de ses parents. En effet, son grand père est un membre de sa famille.

Par conséquent, le grand père n’engagera pas sa responsabilité civile au titre de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Même si les pots de peintures appartenaient à son grand père ,celui-ci n’engagera pas sa responsabilité civile. Pierre n’est pas privé de raison.

1. Dégradation d’un bien matériel est-il réparable ?

Selon l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». De plus , pour qu’il y ait faute , il faut qu’il y ait un dommage pouvant être une atteinte au corps ( corporelle) , aux bien ( matériel) ou bien au sentiments (atteinte morale ).

Ici, on a bien un dommage matériel. En effet, en taguant les murs , Pierre a dégrader le bien matériel du propriétaire

Pour conclure, le propriétaire pourra demander le remboursement des travaux de remise en état à Pierre étant doté de raison

Cas 2 :

En l’espèce, un garçon âgé de 3 ans a  tapé  un de ses camarades parce que il lui avait prit son jouet . Ce garçon en question est tombé et à casser ses lunettes 

La responsabilité civile se base sur l'article 1240 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et pour être engagée, cette responsabilité nécessite plusieurs éléments : notamment de déterminer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Il y a bien un fait générateur puisque Paul a fait tomber un enfant par terre et cette chute lui a cassé ses lunettes.

Paul engage-t-il sa responsabilité civile ?

1. La présence d’un dommage  

Tout d'abord, il n'y a pas de responsabilité sans dommage certain, direct et légitime. En l'espèce, le dommage est réel puisque l’enfant a dû mal a s’intégrer à la vie en collectivité , il est direct puisque l’enfant a cassé ses lunettes  en  tombant par terre c’est la victime et il est légitime puisque tout dommage physique constitue une atteinte au corps humain, qui est un intérêt légitime au sens de l'article 16-1du Code civil.

1. La présence d’un lien de causalité

Ensuite, si le dommage est bien caractérisé, il faut établir un lien de causalité direct et certain entre le fait générateur du dommage et le dommage lui-même. Le fait générateur est d'après les faits une bagarre asséné par Paul par rapport à un jouet  . Le lien de causalité est simple à remonter, puisque c'est la chute de l’enfant qui cassé ses lunettes.

Cependant, l'article 1240 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » se base sur la théorie de la faute. Ainsi, pour voir si la responsabilité de Paul peut être engagée il faut étudier si le fait générateur est constitutif d'une faute.  

La notion, si elle n'a pas de définition légale ni jurisprudentielle expresse, peut se déduire des jurisprudences de la Cour de cassation, qui contrôle la qualification de faute par les juges du fond. Ainsi, pour qu'un comportement soit qualifié de faute il faut que ce dernier viole une règle établie - légale, réglementaire ou coutumière, voire des règles sportives , tout en ayant la volonté de le faire. La caractérisation de la faute, elle se fait aisément puisque Michel viole une règle sociale qui prohibe la violence, ainsi même qu'une règle pénale interdisant les coups et blessures. Et sa volonté de donner les coups est inhérente au fait de les donner.

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