Cas pratique de droit civil

Lou-Ann Sautron                                                        TD du 12/02/2024

Groupe 15

CAS PRATIQUE :

En l’espèce, Marc est atteint d’une forme précoce d’Alzheimer et la maladie n’en n’est qu’à ses début. Marc c’est marié le 5 décembre 2018, mais une mesure de tutelle est mise en place à la date du 1er décembre de la même année, soit quatre jours avant son mariage.

La question qui se pose est de savoir si la mère de Marc en raison de sa tutelle peut s’opposer au mariage de son fils ?

En vertu de l’article 173, le père et la mère peuvent s’opposer au mariage de leurs enfants même majeurs.

En l’espèce, la mère de Marc en vertu de cet article peut s’opposer au mariage de son fils, cependant il doit y avoir une nature juridique et elle doit le prouver par elle-même par tous moyens (car la preuve est libre) qu’il y a derrière sa volonté d’opposition un réel motif juridique. De plus, cette opposition, elle ne l’a fait qu’en temps qu’ascendant et non comme tutrice car depuis la loi du 5 mars 2007, une personne sous tutelle n’est pas dans l’obligation de recevoir l’autorisation de son tuteur, cependant, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

En conclusion, la mère de Marc pourra s’opposer au mariage de ce dernier seulement en tant que mère et non comme tutrice.

Une autre question se pose par la même occasion est de savoir si la mère de Marc possède une autre voie de recours pour s’opposer au mariage de son fils sous tutelle ?

En vertu de l’article 175-2, l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République s’il existe des indices laissant présumer que le mariage est susceptible d’être annulé.

En l’espèce, la mère de Marc pourra faire faire appel à un officier d’État civil et si d’après lui, il existe un motif légitime qui pourrait causer la nullité du mariage notamment sur le fondement de l’article 146 relatif au consentement.

En conclusion, la mère de Marc à une voie de recours pour s’opposer au mariage de son fils mais seulement par le biais d’un officier d’État civil et ce n’est pas certain que sa demande aboutisse.

QUESTIONS :

Quelle est la différence entre la nullité et l’inexistence du mariage ?

Lorsqu’un contrat devient nul, tous ces effets tant futurs que passés sont anéantit. La nullité en termes de mariage est donc rétroactive. Le contrat est déclaré nul à cause d’un vice ou irrégularité qui rendait depuis le début le mariage invalide.

Les motifs peuvent varier, un mariage bigame peut être la cause de nullité.

Or, l’inexistence en termes de mariage c’est quand il y a eu l’absence de rencontre de volonté, par exemple, les consentements n’ont jamais existé. Ce n’est pas pareil que dans la nullité, car le consentement peut avoir été forcé.

Correction :

Petit point qui n’a rien à voir avec la question : Mariage putatif : on considère dans certain cas que quand l’un ou l’autre s’avère être de bonne foi, on peut conserver les effets du mariage notamment pour les enfants.

Inexistence : le mariage n’a jamais eu lieu

Entre la nullité et l’opposabilité ?

Ensuite, comme expliqué précédemment, la nullité du mariage se réfère à la situation ou un mariage est déclaré invalide en raison d’un défaut, vice ou irrégularité qui rend le mariage contraire à la loi. Tandis que l’opposabilité, elle créer un obstacle à la célébration du mariage, elle créer un empêchement à mariage, ainsi l’officier d’État civil est obligé d’en tenir compte, cette situation, c’est en cas d’opposition, régulière.

Il existe un autre type d’opposition qui est quant à lui irrégulier, dans ce cas, l’officier n’à pas à en tenir compte.

En outre, la nullité se concentre sur la validité du mariage en fonction des conditions légales et des irrégularités, tandis que l’opposabilité du mariage se concentre sur la reconnaisse par la société et les tiers du lien matrimonial et de ces effets.

Correction :

Opposition c’est avant et nullité c’est après

Quelle est la différence entre les empêchements prohibitifs et les empêchements dirimants ?

Les empêchements prohibitifs font obstacle à la célébration du mariage, c’est-à-dire qu’en principe, le mariage ne peut pas être célébré. Cependant si un empêchement prohibitif est révélé après la cérémonie du mariage, le mariage restera valable car cet empêchement ne suffit pas à provoquer une annulation du mariage.

Ainsi, l’officier d’État civil peut empêcher le mariage seulement avant sa célébration, le défaut de publication des bans est un bon exemple d’empêchement prohibitif.

Tandis que les empêchements dirimants eux font également obstacle à la célébration du mariage, sauf que ce type d’empêchement, s’il est révélé après la cérémonie peuvent tout de même former une annulation du mariage, une action en nullité est alors possible.

Le défaut de consentement ou d’autorisation parental pour le mariage d’un mineur est un

Bon exemple de ce type d’empêchement.

Quelles sont les causes de nullité absolue / relative du mariage ?

Les causes de la nullité absolue, aussi appelé nullité de direction est mise en œuvre lorsqu’un problème visant l’intérêt général est possible. Elle est souvent prononcée en cas de non-respect de certaines conditions du mariage comme le respect de l’âge ou lorsque nous sommes en présence d’un mariage bigame.

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