Droit
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Arrêt 3 janvier 2006
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 2006 traite du versement de dommage et intérêts lors de la rupture du concubinage. Dans les faits, un concubin, après 40 ans de vie commune, quitte le domicile familial. Une juridiction
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Arrêt Blanco
2 petites interro surprises 15 min = 50% note (portée des arrêts vus en cours/étudiés en TD, listes des principaux arrêts sur un thème en particulier), galop = 28 octobre 3h (14h-17h), participation orale (la prof interroge) Fiche d’arrêt : Faits -> donner tous les éléments juridiques qui permettront de
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Arrêt Ccass 2 décembre 1941, Franck
Commentaire d’arrêt de l’arrêt rendu par Ccass Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Par cet arrêt rendu le 2 décembre 1941, la Cour de Cassation en chambre réunies va venir faire exception au fait que le gardien de la chose est normalement le propriétaire. En effet, dans cet arrêt, la
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Arrêt Chambre mixte 6 septembre 2002
Le 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la consécration des loteries publicitaires en tant que sources de quasi-contrats. En l’espèce, un homme a reçu d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant de façon nominative et répétitive
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Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
Séance 5 : commentaire Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 « Volontaire d’abord, le contrat devient loi » issu des Sentences et maximes latines. En effet, dans la formation d’un contrat la volonté est un élément essentiel. En outre, une fois le contrat conclu, les parties sont dans l’obligation de
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Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731
L’état végétatif des victimes est soumis à deux visions en doctrine. Le débat est alimenté autour de la conscience de la victime, est-elle nécessaire pour obtenir une réparation ? D’une part les « subjectivistes » pensent que la conscience est une condition de l’indemnisation. D’autre part, les « objectivistes »
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Arrêt Costedoat
Le 25 février 2000, l’assemblée Plénière de la Cour de cassation rend un arrêt concernant la responsabilité d’un préposé à l’égard des tiers. Une société a été chargée de procéder à un traitement herbicide sur des rizières par hélicoptère. Le jour de l’opération, en raison d’un vent important, les herbicides
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Arrêt de droit administratif
L’administration doit respecter la légalité : Conseil d’Etat 1950, Damme Lamotte : Recours pour excès de pouvoir possible même sans texte ; principe général du droit : l’administration est tenue au respect de la légalité Conseil d’État 2023 : Amnesty internationale : juge administratif pas politique, juge de la légalité
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 2021
COMMENTAIRE D’ARRÊT Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 20 octobre 2021. En l’espèce, le requérant a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bordeaux le 24 juin 2021. Il a été mis en examen
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Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 novembre 2018
Le 17 septembre 2O14 un article compromettant deux anciens ministres est publié par une société de magazine. Le 9 novembre 2018 est rendu un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui condamne la société en question. Celle-ci se pourvoit en Cassation qui validera cette condamnation dans un arrêt
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 2020
TD Civil 5 Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt en date du 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sir la responsabilité du fait des choses/sur le transfert de la garde d’une chose. Une association organise une manifestation supervisée par
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Arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 15 juin 2023
Cet arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 juin 2023 qui a reçu les honneurs du bulletin porte sur L’engagement de la responsabilité du fait des choses d’une société à cause de la chute d’une personne sur un passage appartenant
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Arrêt Dieudonné (ordonnance du 9 janvier 2014)
Par une ordonnance n° 374508 en date du 9 janvier 2014, le Conseil d’État, en tant que juge des référés, juge légale l’interdiction d’un spectacle dont le contenu pénalement répréhensible porte atteinte aux composantes immatérielles de l’ordre public. Le requérant souhaite interpréter son spectacle « Le Mur » dans la
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Arrêt du 11 décembre 1995
Travaux dirigé droit civil 3 L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 1992 en Assemblée plénière est un arrêt de principe qui autorise la modification juridique du sexe d’une personne transsexuelle comme c’est le cas ici avec un homme atteint de ce trouble de transsexualité. En l’espèce,
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Arrêt du 21 juin 2012 prononce la nullité du mariage au terme de l’article 161 du Code Civil
Fiche d’arrêt N°1 Accroche : Cet arrêt relatif à la prohibition du mariage entre un beau-père et son ex-belle-fille (a été rendu) rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 Fait : Une femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005
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Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020
L’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est
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Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016
Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée. faits : Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était
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Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398
Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398 Validité d'un mariage in extremis (consentement exprimé par un râle, mais consacrant une vie commune antérieure très unie. Cet arrêt est relatif à la validité d’un mariage in extremis. En l’espèce, un homme Christophe X... a, par
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Arrêt société EcoDDS
La jurisprudence peut permettre d’établir ou non la compétence de la juridiction administrative, possibilité que l’on retrouve dans l’arrêt du XXXX rendu par le tribunal des conflits. Les faits qui ont donné lieu à décision étaient fort simples. À la suite d’un litige relatif à l’exécution de la convention née
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Arrêt Tarne et Garonne
CA TARNE ET GARONNE : Le CE a rendu un arrêt en date du 4 avril 2014 dans lequel il ouvre au tiers lésés, le droit au recours de pleine juridiction. En l’espèce, le département de Tarn-et-Garonne a lancé un appel d'offres ouvert en vue d’une location de longue durée
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Arrêt Trévisan
Arrêt Trévisan Consorts Z titulaires à bail. Climatex preneurs à bail. Puis Confort service preneur à bail. Refus de renouvellement du bail des consorts à Confort service. Franchise octroyée par Conforama (franchiseur) à Confort service (franchisé), qui a apporté le droit au bail. 2e moyen, 1ère branche : 1° que,
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Arrête Coquerel/Bayard
Exercice n°1 Document 1 : Tribunal civil de Compiègne, 19 février 1913 Juridiction : il s’agit d’un jugement rendu le 19 février 1913 par le Tribunal civil de Compiègne, juridiction civile du premier degré. Faits : M. Clément-Bayard est propriétaire d’un terrain à Lamotte-Breuil, commune de Trosly-Breuil. En 1909 il
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Arrêts de droit administratif
CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte : Le recours en annulation permet aux administrés de contester l’illégalité d’un acte administratif unilatéral, y compris en l’absence de texte. CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis : dans plusieurs décisions, le Conseil d’État a également eu prononcer sur l’application
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Article 1124
L’article 1124 alinéa 1 définit la promesse unilatérale comme un contrat dans lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit de priorité en vue de la formation d’un contrat futur dont tous les éléments essentiels ont été conclu au préalable. Dans ses alinéas 2 et 3 on retrouve la révocation
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Article 89 de la constitution
TD DROIT CONSTITUTIONNEL: N°2 COMMENTAIRE DOCUMENT 1: ARTICLE 89 DE LA CONSTITUTION « C'est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu'a été établi le projet de Constitution » phrase prononcée lors du discours du général de Gaulle le 4 septembre
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Article droit civil
Identification de la personne art 57 alinéa 2 et 3 : prénom contraires à l’intérêt de l’enfant art 57 alinéa 4 : suppression du prénom sur les registres de l’état civil art 60 : toute personne peut demander à changer de nom art 61-5 : une personne doit démontrer qu’elle
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Article review : How to deal with the slow-down in International law-making for outer space ?
Interdisciplinary Research: Law and Politics Article review : How to deal with the slow-down in International law-making for outer space ? A law and political article review of Danilenko G. (2016) “International law-making for outer space” Space law, 37, 179-183, https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0265964616301461 The author of the article, Danilenko Gennady, is a
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Article sur le positionnement
Fiche de lecture 1 : Article sur le positionnement Références bibliographiques Maréchal.F ; « Ce que signifie adhérer à un positionnement de marque », Revue française du marketing, Mars 2005 N° 201, Paris, 9 pages. Biographie de l’auteur François Maréchal, ancien directeur conseil du groupe d’expertise Langages et stratégies de
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Ass. Plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481, Derguini
Ass. Plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481, Derguini Quod quis ex culpa sua damnum sentit, non intellegitur damnum sentire. Digeste, fr. 203, D.de R.J., 50, 17. (règle qui interdit à la victime de réclamer des D-I dès lors qu’elle eut pu éviter le dommage ou qu’elle avait contribué à sa
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Assise du JA à travers son histoire
CHRONOLOGIE Loi des 16 et 24 août 1790 Art. 13 : Naissance de la dualité des ordres juridictionnels Art. 10 : Limitation du pouvoir judiciaire Art. 12 : Impossibilité d’interpréter la loi Loi du 16 Fructidor An II (02/09/1794) 2 pouvoirs sans contrôle (L et E) « Juger l’administration, c’est
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