Arrêt du 11 décembre 1995

Travaux dirigé droit civil 3

L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 1992 en Assemblée plénière est un arrêt de principe qui autorise la modification juridique du sexe d’une personne transsexuelle comme c’est le cas ici avec un homme atteint de ce trouble de transsexualité.

En l’espèce, le demandeur qui présente le syndrome de transsexualisme, demande la modification de son sexe mentionné sur son acte de naissance ainsi que demande son changement de prénom en féminisant ce dernier. Le tribunal de Grande instance a accepté le changement de nom, mais a rejeté la demande de modification de changement de sexe en se basant sur le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. De ce fait, il a interjeté appel. La cour d’appel reconnait que le demandeur présente toutes les caractéristiques de transsexualisme, du fait de la prise de traitement hormonal ainsi que de l’opération chirurgicale qu’il a subie, lui ayant donné une apparence physique plus proche du sexe féminin que du sexe masculin. De plus, l’insertion sociale du demandeur est en accord avec son apparence féminine. Néanmoins, malgré ces constations faites par un expert-psychiatre, la Cour d’Appel refuse et confirme la décision du Tribunal de Grande instance. Selon elle, la du requérant d’être une femme et sa volonté de se comporter comme tel ne suffisent pas pour le déclarer comme femme et se base sur le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Le demandeur s’est alors pourvu en Cassation.

A travers cet arrêt, nous pouvons nous demander si une personne souffrant du syndrome de transsexualité peut-elle avoir recours à une modification de son sexe à l’état civil ?

La Cour de Cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’Appel, en se basant sur l’article 627 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ». De plus, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » doit permettre au demandeur de changer de sexe sur son état civil. Elle s’appuie également sur l’article 9 du code civil expliquant le principe du droit au respect de la vie privée ainsi que sur l’article 57 du code civil qui dispose que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ». Attendu que, lorsqu’à la suite d’un traitement médico chirurgical, une personne transsexuelle ne possède plus toutes les caractéristiques de son sexe d’origine et change d’apparence physique, la rapprochant de l’autre sexe, le droit au respect de la vie privée justifie donc que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence, et que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne fasse pas obstacle à une telle modification. De ce fait, la Cour de cassation conteste donc les décisions de première instance et de Cour d’Appel, et accepte la demande du requérant de changement de son sexe à l’état civil.

Cet arrêt est un revirement de jurisprudence, c’est le 1er arrêt ayant accepté une demande de changement de sexe, néanmoins avec des conditions strictes. La personne souhaitant changer de sexe doit avoir subi un traitement médico-chirurgical, adopter une apparence physique et avoir un comportement social en rapport avec son sexe.

Il convient donc d’étudier le revirement de jurisprudence par l’Assemblée plénière, qui accepte juridiquement le syndrome de transsexualité (I) puis les conséquences de ce changement sur le plan juridique de la personne (II).

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