Arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014, Affaire Dieudoné

Cet arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014 présente un grand intérêt tant dans ca décision, qui amène à des conséquences concrètes, que dans son raisonnement vu l’importance du respect des principes fondamentaux de nos sociétés modernes dans cette affaire délicate. L’étude de l’arrêt va nous amener à nous interroger sur le régime de la police administrative en France, mais avant cela il nous faut s’intéresser au cas d’espèce.

M. Dieudonné M’Bala M’Bala, humoriste, prévoit une tourné dans le cadre de son nouveau spectacle. Le 7 janvier 2014 est pris, par le Préfet de Loire-Atlantique, un arrêté d’interdiction d’une représentation dans la commune de Saint-Herblain. Suite à cette interdiction le juge des référés du tribunal de Nantes statuant par ordonnance, le 9 janvier 2014, suspend l’arrêté préfectoral. Le Ministre de l’Intérieur saisi alors le Conseil d’Etat afin de demander l’annulation de l’ordonnance.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est saisi par la société Les productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala pour une demande de suspension de l’arrêté préfectorale interdisant le spectacle, selon le moyen que l’arrêté nui au principe de liberté d’expression.

Le Ministre de l’Intérieur interjette appel auprès du Conseil d’Etat en référé, en demande d’annulation de l’ordonnance rendue par le tribunal selon le moyen du requérant que le contenu du spectacle porte atteinte à la dignité de la personne humaine, et selon le second moyen que le potentiel trouble à l’ordre public est suffisant pour prendre des mesures préventives.

Dans quelle mesure, pour des exigences d’ordres publics, la police administrative peux porter atteinte à la liberté fondamentale de liberté d’expression. ?

Le Conseil d’Etat répond à cette question en marquant un « revirement » dans la jurisprudence administrative quant à l’exercice du pouvoir de police administrative, en effet il ordonne l’annulation de la décision rendue par le tribunal administratif et confirme l’exécution de l’arrêté du Préfet qui interdit le spectacle.

D’une part, Le Conseil d’Etat, affirme la dignité humaine comme un pilier de l’ordre public (I) ; D’autre part, le Conseil accueille la police administrative comme ciment de la société. (II).

I- LA DIGNITE HUMAINE, UN DES PILIERS DE L’ORDRE PUBLIC

Classiquement, l’ordre public connaît trois composantes qui sont la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. Viennent s’ajouter à travers la jurisprudence notamment des composantes externes comme la dignité humaine. Une atteinte à cette dignité humaine (A), amène à une mise à mal de l’ordre publique (B).

A- Une atteinte à la dignité humaine :

Vu la jurisprudence administratif de l’arrêt du Conseil d’Etat de 1995 « Morsang sur Orge » le respect de la dignité humain est une des composantes de l’ordre Public, et la police administrative doit prendre les mesures nécessaires quand il s’agit de protéger la dignité humaine.

Cet arrêt a par ailleurs acquit une valeur constitutionnelle et une valeur européenne.

En l’espèce, le préfet de la Loire-Atlantique a considéré que le spectacle « le mur » interprété précédemment au théâtre de la Main d’Or, « contient des propos de caractère antisémite, qui incite à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l’apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cour de la Seconde Guerre mondiale ».

Selon le Conseil d’Etat le précédent spectacle porte effectivement atteinte é la dignité humaine et cela porte gravement atteintes au respect des valeurs et principes consacrés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Le Conseil d’Etat ici utilise le principe de la dignité humaine de manière très large, d’un point de vue psychologique et sociétale et non matériel. Nous pouvons expliquer par le fait que le juge a statué en référé-liberté ce qui l’amène à ne pas considérer le fond de l’affaire mais a privilégié la forme.

B- L’ordre Public mis à mal :

Une atteinte à la dignité humaine amène nécessairement à un trouble de l’ordre public puisque elle en a une composante.

Selon le Code général des collectivités territoriales article L2212-2 l’ordre Public c’est « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique »

En l’espèce, un risque sérieux de troubles à l’ordre public difficile à maitriser étant présent, l’intervention des autorités

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