Droit des affaires: Correction des cas pratiques et conseils méthodologiques

Droit des affaires

Correction des cas pratiques de la séance 1 et conseils méthodologiques

Méthodologie

Fiche d’arrêt :

Exercice qui permet d’apprendre à lire, à comprendre les décisions de justice, à se familiariser avec la

logique juridique et avec le vocabulaire. Permet aussi de connaître la jurisprudence qui complète les règles

législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique.

1. Préliminaires

- Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision (et sa formation : Assemblée plénière...) ? En

général, vous étudierez des arrêts de la Cour de cassation.

- Quelle est la date de la décision étudiée ?

2. Les faits

Il s’agit de présenter les faits pertinents ayant donné lieu au litige. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt

si elles jouent un rôle important.

Qualifiez juridiquement les faits (les traduire en termes juridiques).

3. La procédure

Vous devez retracer l'ensemble du processus judiciaire en commençant par la saisine du juge de première

instance. Il importe de rappeler la qualité de chaque partie lors de chacune des phases de saisine (ex : le

demandeur en première instance peut être l'intimé devant la Cour d'Appel). Il est important de préciser les

dates des décisions et le résultat de chacune d'entre elles. Vous devez maitriser le vocabulaire de la

procédure.

- Quelles furent les juridictions saisies avant la présente ?

- Quelles furent les dates de rendu des précédentes décisions de justice ?

4. Les prétentions des parties (si pourvoi en cassation)

Vous rappelez les thèses en présence, c’est-à-dire les différents moyens invoqués, l’argumentation de

l’auteur du pourvoi et du défendeur ainsi que leurs demandes.

5. Le problème de droit

Une question de droit correctement formulée signifie que vous avez compris l'arrêt étudié. La principale

difficulté concerne la forme de votre problème de droit : vous devez utiliser les expressions et termes

juridiques exacts et rester dans l'abstraction (c’est à dire vous détacher des faits). Votre question doit être

immédiatement compréhensible.

6. La solution (la réponse fournie par la Cour de cassation)

Cours de M. Florent FOURNIER

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Cette étape vous permet souvent de voir si votre problème de droit est juste. La solution de l’arrêt doit y

répondre.

- Le dispositif de l’arrêt : rejet, cassation, cassation partielle

- Les motifs de la décision : le visa (les règles de droit utilisées) et l’attendu de principe

Cas pratique :

Objectif : Appliquer vos connaissances, Vérifier que vous connaissez votre cours mais aussi et surtout que

vous l’avez compris, développer votre raisonnement juridique, votre capacité à l’argumentation. Expliquer

votre cheminement intellectuel.

Il s’agit d’une situation de fait qui va poser un problème juridique. Pour résoudre cette situation, on applique

un raisonnement syllogistique, en deux temps :

- dans un premier temps, on recherche les règles de droit qui régissent la situation en question (règle

de droit = majeure)

- dans un deuxième temps, on applique ces règles de droit au cas d'espèce (faits = mineure) afin de

trouver une solution.

è Exercice souvent juger facile par les étudiants, mais il ne faut pas se laisser piéger : le travail

demandé consiste à sélectionner ce qui correspond le plus à la question qui se pose et non pas à

réciter l’intégralité de son cours !

è Ce n'est pas tellement la solution du cas que vous donnerez qui est importante (c'est important mais

pas le plus important...) mais votre raisonnement.

Résolution du cas pratique :

1. Le rappel des faits

Il convient de sélectionner les faits les plus pertinents pour résumer et qualifier (càd traduire les faits en

termes juridiques) correctement la situation de fait. Cela permet de savoir quels problèmes on veut

résoudre.

- résumer : sélectionner uniquement les faits utiles au raisonnement que vous allez soutenir

- qualifier : traduire les faits en termes juridiques (implique de connaître son cours, d’avoir lu les

qualifications juridiques auxquelles ces qualifications se rapportent). Il faut parfois (dès que cela est

possible) justifier la qualification choisie grâce à sa définition

- identifier le(s) problème(s) juridique(s) que l’on veut résoudre : il convient ensuite de traiter

ce(s) problème(s) séparément, dans un ordre logique, en respectant une présentation rigoureuse.

è Vous ne devez pas faire un rappel général des faits ni les réécrire.

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