La communication écrite

SANTER Clara BTS CJN2

Maître Cédric BERCAM

5 Rue de la Prairie

69004 LYON

Madame POTIN Annie

17 rue Jussieu

59000 LILLE

Nos réf : BCCL

Vos réf : BCPA

Objet : Demande de renseingements

Madame,

Suite à votre demande de renseignements du 30 août dernier, je reviens vers vous afin de vous apporter des éléments de réponse.

Il existe deux types d’actes juridiques : l’acte solennel et l’acte consensuel.

• Les actes solennels doivent obligatoirement être rédigés par un notaire, car ils nécessitent un formalisme particulier sous peine de nullité.
• Les actes consensuels, quant à eux, ne requièrent pas nécessairement l’intervention d’un notaire, sauf disposition légale contraire.

Ainsi, lors de la donation effectuée en faveur de votre fils, l’acte devait impérativement être établi par un notaire, car une donation est un acte solennel, soumis à des règles strictes de validité.

Concernant votre demande actuelle portant sur la vente d’un studio, sachez que cet acte n’est pas à proprement parler solennel, mais il doit néanmoins être rédigé par un notaire. En effet, l’intervention notariale est indispensable pour permettre l’enregistrement et la publication de la vente auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF).

Une fois la vente enregistrée et publiée par le SPF, l’acte authentique de vente nous sera retourné, accompagné des mentions d’inscription attestant de l’identité des nouveaux propriétaires. Ce document constituera leur titre de propriété, garantissant officiellement leur acquisition.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Maître BERCAM

Maître Jean PATURE
12 rue Nationale
62200 BOULOGNE/MER
jean.pature@notaires.fr

Mme Aimie MORETTI
24 rue du Maréchal Pétain
62200 BOULOGNE/MER

À Boulogne-sur-Mer, le 30 janvier 2024

Réf. : JP/CS/Dupont/Moretti
Objet : Droits de propriété sur la maison acquise durant le PACS

Chère Madame,

Je fais suite à votre courrier en date du 25 janvier 2024 concernant la propriété située au 24 rue du Maréchal Pétain à Boulogne-sur-Mer, dont vous revendiquez la moitié de la propriété au motif que vous auriez remboursé la totalité du prêt immobilier.

Toutefois, selon l’acte notarié établi dans notre étude, le financement de cette acquisition a été assuré à hauteur des trois quarts par Monsieur Patrick DUPONT. En règle générale, lorsqu’un prêt est souscrit conjointement par deux partenaires liés par un PACS, la charge du remboursement leur incombe solidairement, à moins qu’un accord spécifique ne précise une répartition différente des paiements.

Afin d’examiner votre demande, il vous appartient de me fournir des justificatifs attestant du remboursement intégral du prêt par vos soins (relevés bancaires, attestations de virement, échéanciers de paiement, etc.). Si ces éléments confirment votre affirmation, vous pourrez prétendre à un partage à parts égales du bien. En conséquence, vous bénéficierez d’une créance à hauteur des sommes que vous aurez avancées pour le compte de Monsieur Patrick DUPONT.

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