Faut-il réformer le mode de scrutin aux élections législatives ?

Droit Constitutionnelle

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Dissertation : Faut-il réformer le mode de scrutin aux élection législatives ?

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, François Bayrou a annoncé, son objectif d’introduire la proportionnelle lors des élections législatives.  En effet, le recours à la représentation proportionnelle pour l’élection du Parlement tend à diversifier l’offre politique, mais cela rendre difficile la formation d’une majorité et d’un gouvernement. La représentation proportionnelle est un mode de scrutin qui répartit les sièges entre les listes au prorata du nombre de voix qu’elles ont recueillies. Le scrutin est l’ensemble des opérations de vote. Un mode de scrutin établit la méthode utilisée pour désigner les candidats ou les listes de candidats qui emportent une élection. En France, selon le type d'élection, le mode de scrutin peut être : majoritaire uninominal ou plurinominal, à un ou deux tours, à la majorité relative ou absolue ; proportionnel de liste à un ou deux tours ; mixte, c'est-à-dire empruntant des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel. Le scrutin majoritaire permet l'élection de celui ou de ceux qui ont obtenu le plus de voix dans les suffrages exprimée. Quand il s'agit d’attribuer un siège, on dit que le scrutin est uninominal. Quand plusieurs sièges sont à pourvoir, on parle de scrutin plurinominal. Le vote ou scrutin peut être organisé en un ou deux tours. Les élections législatives sont l’élection des députés. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Au cours de la Cinquième République, la proportionnelle fut utilisée par les présidents. Avec un aller-retour entre le scrutin majoritaire et proportionnel. Le passage à ce type de scrutin est un sujet d’actualité dont on ne voit généralement jamais un débouché concret. Hollande, Sarkozy et Macron l’ont promise, mais elle n’a jamais été remise en place. Et aujourd’hui elle revient par la voix de l'ex-Premier ministre, Michel Barnier, qui avait annoncé vouloir ouvrir la réflexion sur l’instauration de la proportionnelle pour les prochaines élections législatives, mais aussi par François Bayrou. Cependant, ce choix de réforme doit se faire dans une idée de durée et de consensus large, cette idée ne sera pas traitée ici. Ce sujet, et actuelle, surtout à la suite des dernière législative en 2024. Les résultats à la proportionnelle chambouleraient tout le paysage politique, mais aussi les pratiques de la constitution. En effet, le mode scrutin pour les législatives n'est pas inscrit dans la constitution, c’est une loi ordinaire qui organise les modes de scrutin. Ce qui permet aux législateurs de la modifier selon la pratique souhaitée au moment de l’élection.

Faut-il changer le mode de scrutin pour un pouvoir législatif, plus légitime au détriment du pouvoir exécutif ?

S'il vrai que le scrutin proportionnel est une solution pour une meilleure représentativité (I), il n’en demeure pas moins que le mode de scrutin est à contre-sens de la pratique constitutionnelle actuelle (II).

1. Le scrutin à la proportionnelle, une légitimation du pouvoir législatif

D’abord, le scrutin à la proportionnelle permettrait une meilleure représentation des différents courants politiques (A). De plus, une nouvelle pratique comme celle majoritairement pratiquer en Europe ferait son entrée en France avec le système des coalitions (B).

1. Une meilleur représentation

Le suffrage majoritaire utilisé actuellement ne permet pas de connaître le véritable avis de la population. Au second tour, une pratique, c’est généraliser, encore plus avec les dernières élections. Le vote est devenu un « utile », il est pour ou contre le président et non plus pour des convictions. Il y a un rapport alors de compromis qui s’installe. Cela rend la lecture des résultats moins lisible. Par exemple aux dernières élections, des parties se sont mises d’accord pour limiter nombre de candidats au second tour lors de tripartite. Ceci dans un calcul stratégique, le vote est devenue un vote utile. Les électeurs sont poussés à voter contre, par exemple contre le Rassemblement National aux dernières élections. En passant à un mode scrutin a la proportionnel, cela chamboulerais les pratiques actuelles qui sont devenues presque systématiques du vote « contre » et n’ont plus « pour ». Ainsi, les électeurs auraient une possibilité de plus de choix dans la panelle des parties politique. Il se sentirait mieux représenté, ce qui permettrait de rendre le pouvoir législatif plus légitime à leurs yeux. En effet, cela permettrait un plus grand panelle de couleur politique au sein de l'Assemblée nationale.

        Cependant, pour que cela puisse fonctionner, de nouvelles pratiques devons être mis en place comme le système des coalitions, qui est principalement répandue dans toute l’Europe (B). En, effet le scrutin à la proportionnelle permet une meilleur représentation mais cela doit pouvoir

1. Une nouvelle pratique avec le système des coalitions

Une coalition politique est l'union entre au moins deux partis, qui partagent certaines idées, en vue de réaliser des actions communes, notamment des candidatures aux élections. Les coalitions visent à présenter un programme commun visant à gouverner un pays, une région ou une entité administrative. Dans la plupart des régimes démocratiques, les coalitions sont permises et celles-ci se forment lorsqu'aucun parti ou groupe politique n'a suffisamment pas de siège, à la suite de résultats électoraux une pratique plus simple du pouvoir législative. Par exemple, en Allemagne aux dernières élections du Bundestag. Le groupe CDU/CSU (l'Union chrétienne-démocrate d'Allemagne et l'Union chrétienne-sociale en Bavière) est arrivé en tête avec 28,52 % des votes ce qui ne leur permette pas une majorité. Ainsi, ils sont dus se coaliser avec le SPD (le parti social-démocrate d’Allemagne). Cette pratique est très répandue en Allemagne, en effet, la répartition de l'intégralité des sièges se fait au scrutin proportionnel plurinominal. Cette pratique devra se développer en France même si la tradition et les habitudes actuelle ne la permette pas. La constitution de la Cinquième République a été écrite pour réduire le pouvoir législatif. Ceci pour donner une certaine légitimité au pouvoir exécutif, avec cette pratique l'Assemblée nationale gagnerais en légitimité auprès de la population. Ainsi, il ne voterait plus pour la partie du président et contre un opposant, mais bien pour leurs idées, ce qui amènera a des compromis obligatoire.

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