Droit des sociétés

Devoir D0011

Droit des Sociétés.

Question 1

Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

L’article 1832 pose trois conditions de fond supplémentaires à la formation du contrat de société.

* La volonté des associés d’affecter des apports à leur entreprise, constitué par des biens ou par le travail que les associés s’engageraient à apporter à la société

* -La participation aux résultats, partager les éventuels bénéfices que ferait la société ou contribuer en contrepartie aux pertes .

* L’affectio societatis, la volonté de tous les associés de collaborer de manière effective et d’égalité.

Question 2

Définissez, expliquer et illustrer les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société

Les trois vices de consentement sont L’erreur, le Dol et la violence. Ils affectent le consentement qui est une condition de validité du contrat .

L’erreur : C’est une appréciation erronée de la réalité qui est déterminante mais excusable, lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles du contrat.

Exemple : Acheter un livre 100€ alors qu’il en vaut 10€. Ne justifie pas la nullité du contrat.

Le dol : C’est une erreur provoquer par le cocontractant ou un tiers par une tromperie pour obtenir un consentement. Cause de nullité de convention lorsque les manœuvres de tromperies sont évidentes.

Exemple : Modifier le kilométrage d’un véhicule pour le rendre plus récent.

ATTENTION : Erreur : Je me trompe , Le Dol : J’ai été trompé

La Violence : C’est une pression exercée pour contraindre une personne à contracter par crainte ou représailles, menaces.

Exemple : Donner son accord pour échapper à des poursuites judiciaires

Question 3

Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ?

Non les mineurs et les majeurs incapables peuvent être associés uniquement dans les sociétés civiles et de capitaux car la capacité commerciale n’est pas exigés pour être associés. C’est pourquoi le mineur ou le majeur sous tuteur ou curatelle peut-être associés et se faire représenter. Ils ne peuvent pas être associés dans les sociétés commerciales SNS ou dans les SCS SCA car les associés prennent la qualité de commerçants de part leur seule qualité d’associés de ces formes sociales.

Question 4

Quels sont les trois types d’apports que vous connaissez ? Définissez les et illustrez les.

Les trois types d’apports sont :

* Les apports numéraires : c’est une somme d’argent que l’associé apporte à la société sous forme d’argent ou de chèque

* Les apports en natures :ce sont des biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers que l’associé apporte à la société ( matériel, mobilier, véhicule..)

* Les apports en industries :consistent à mettre à la disposition de la société une ou plusieurs prestations de toutes natures.

Question 5

Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour éviter les difficultés ?

Dans les SARL ou les sociétés par action chaque apport en nature au-dessus une certaine somme doit être évalué par un commissaire aux apports qui engage sa responsabilité civile

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