Généralité sur le droit des sociétés

Leçon 1: Généralité sur le droit des sociétés

Qu’est ce qu’une société, qu’est-ce qu’une entreprise individuelle entreprise

ri◗  Définition légale de la société : 

◗  L'article 1832 C. civ. dispose que :"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

◗  L’entrepreneur individuel :

◗  L'entreprise " du commerçant, personne physique, s'appelle " entreprise individuelle " par opposition à l'entreprise sous la forme sociétaire, celle d'un groupement, d'une " société " pouvant être constituée depuis la loi du 11 juillet 1985, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales

◗  Les activités commerciales peuvent être exercées par un commerçant individuel. Dans ce cas, ce commerçant est le propriétaire exclusif de son fonds de commerce ; il est soumis à certaines obligations et conclut des actes de commerce notamment des contrats commerciaux, en utilisant le cas échéant des effets de commerce.

◗  Il existe des " entreprises individuelles non commerciales " à côté " d'entreprises individuelles commerciales ", les deux catégories poursuivant la même finalité économique de gain.

◗  EX: les agriculteurs, les membres des professions libérales et les artisans.

Pourquoi choisir de créer une société?

◗ 1er motif :
        ◗ L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat

           ◗ la société offre un cadre d'organisation aux partenaires désirant exercer en commun une activité professionnelle, faire une proposition lors d'une procédure de marché public

◗ 2ème motif :

• ◗  La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers
• ◗  L'entreprise individuelle n'ayant pas la personnalité morale, pas de patrimoine, elle n'est ni créancière, ni débitrice.
• ◗  C'est pourquoi, l'entreprise se moule dans la structure sociétaire qui lui procure la personnalité morale qui lui manque (Nous verrons à ce titre, le cas de l’auto entreprise et celui de l’EURL)

◗ 1er avantage lié à ce motif
           La société est une source de financement qui dépasse largement les possibilités d'un seul individu

◗ 2ème avantage lié à ce motif
             La société est une technique de limitation des risques, par la séparation des patrimoines

◗ 3ème avantage lié à ce motif

          La société est une technique de transmission de l'entreprise pour cause de mort et entre vifs

             Le décès de l'entrepreneur individuel entraîne souvent la disparition de l'entreprise qui tombe en indivision dont la gestion est difficile à organiser

Avantages fiscaux et sociaux liés à la création d’une société

A. Les intérêts fiscaux
◗ A.1. Cas de l’entreprise individuelle

• ◗  Dans l'entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qu'ils soient prélevés ou laissés dans l'entreprise. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) à des taux progressifs qui rendent l'impôt très lourd si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices importants. Ces taux varient entre 0 et 45%.
• ◗  La loi de finances pour 2019 revalorise de 1,6 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour cette année, afin de tenir compte de l’inflation. Le taux d’imposition s’échelonne de 14 à 45 %, selon la tranche d’imposition dans laquelle on se situe
• ◗  Fraction du revenu imposable Taux d’imposition
• ◗  jusqu’à 9 964 € 0 %
• ◗  de9964€à27519€ 14%
• ◗  de27519€à73779€ 30%
• ◗  de73779€à156244€ 41%
• ◗  Au-delà de 156 244 € 45 %

◗  Brême applicable en 2020

  Jusqu'à 10 064 € 0

• ◗  De10065€à25659€ 11%
• ◗  De25660€à73369€ 30%
• ◗  De73370€à157806€ 41%
• ◗  Àpartirde157807€ 45%
• ◗  La Loi pour la Modernisation de l’économie a prévu un dispositif fiscal très favorable à l'entrepreneur individuel qui opte pour le régime de micro-entreprise. C'est le statut de l’auto-entrepreneur’
• ◗  L’entrepreneur peut adhérer à un Centre de gestion agréé (C.G.A) et bénéficier de certains abattements fiscaux

Avantages fiscaux et sociaux de l’exploitation en société

• ◗  A.2: Cas de l’entreprise exploitée sous la forme sociétale
• ◗  Dans l'entreprise exploitée sous forme de société, le régime fiscal varie suivant le type de société adopté.Deux situations sont à distinguer :
• ◗  a. La première est la situation des sociétés de personnes, dites sociétés transparentes (surtout pour les sociétés de copropriété ou sociétés d'attribution) ou semi-transparentes (sociétés de personnes), soumises à l'IR
• ◗  Il s'agit de sociétés à risque illimité : SNC, SARL de famille, EURL dont l'associé unique est une personne physique, la SCS pour la part de bénéfice revenant aux commandités, Sociétés civiles, GIE, Sociétés en participation, Sociétés créées de fait... Elles ont le même statut fiscal que l'entreprise individuelle et les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés selon la quote part qui doit leur revenir. Cependant, à l'exception du GIE, les sociétés de personnes peuvent opter irrévocablement pour le régime de l’IS
• ◗  b. La deuxième situation est celle des sociétés de capitaux, dites sociétés opaques, relevant de l'IS
• ◗  Il s'agit de sociétés à risque limité : la SA, la SARL pluripersonnelle, la SAS, la SCA, SCS pour la part de bénéfices revenant aux commanditaires, les EURL créées par une personne morale...La société de capitaux a la qualité de redevable et acquitte elle-même l'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise. Si, à l'inverse, les résultats sont négatifs, le déficit ne saurait s'imputer sur le revenu des associés ; il est seulement reportable sur les bénéfices à venir de la société pendant 5 ans. De même, la société a la possibilité d'imputer le déficit actuel sur les bénéfices des exercices précédents ( système de carry-back pratiqué aux Etats-Unis, au Japon, en Allemagne)

• B. Les intérêts sociaux de la création de société ou de la mise en société d'une entreprise individuelle
• ◗  La société offre aux salariés un certain nombre de droits dont principalement la participation aux résultats, au capital et à la gestion. Elle offre également un statut social avantageux aux dirigeants.
• ◗  La participation financière comprend cinq dispositifs : accord de participation, accord d'intéressement, plan d'épargne d'entreprise (PEE), plan d'épargne interentreprises (PEI), plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
• ◗  B.1: La participation aux résultats
• ◗  La participation aux résultats qui est commune à toutes les entreprises, individuelles et sociétaires, est majoritairement pratiquée dans les sociétés où l'on trouve l'essentiel des accords de participation et d'intéressement. Elle prend deux formes (l’accord de participation et l’accord d’intéressement)
• ◗  B.2: La participation au capital a trois régimes
• ◗  -L'option de souscription ou d'achat d'actions, sur le modèle américain des stock
• ◗  - L’option des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise
• ◗  -L’option des plans d'épargne salariale
• ◗  B. 3. La participation des salariés à la gestion
• ◗  La participation à la gestion est timide en France (réticence des chefs d'entreprise ; en Allemagne, c'est la co-gestion) mais elle existe et avait deux régimes avant la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
• B. 4. Le statut de salarié des dirigeants sociaux
• ◗  Tous les dirigeants sociaux n'ont pas le statut de salariés et surtout pas tous les avantages qui en découlent.
• ◗  Le chef d'entreprise individuelle non sociétaire est immatriculé et cotise personnellement aux caisses d'allocations familiales, aux caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des non- salariés. Or, la protection de ces derniers est moins favorable que celle des salariés : absence de prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire pour cause de maladie ou d'accident du travail, absence d'assurance-chômage, médiocrité des retraites.
• ◗  A l'opposé, le régime de dirigeant d'une SA ou de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, soumise à l'IS, permet de bénéficier du régime social des salariés avec la possibilité de constituer une retraite des cadres intéressante.
• ◗  Toutefois, le dirigeant social ne bénéficie pas de la protection contre le chômage, sauf à avoir un contrat de travail avec la société, le cumul étant possible et admis sous certaines conditions (art. 225-22 C. com).

Leçon 2:
◗ L’entrepreneur individuel

Les forms juridiques de l’entreprise individuelle :

1. Le statut de l’auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l'économie, du 04 août 2008 (n° 2008-776, publiée le 05 août au JO, p. 12471), est allée plus loin dans la protection de l'entrepreneur individuel. Elle rend également insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dès lors que l'entrepreneur n'en fait pas un usage professionnel. Mieux encore, cette loi consacre le statut de l'auto- entrepreneur.

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