Droit civil

• Qui sont les parties ; 
• Quelles sont les demandes des parties ; 
• Quelle est la procédure suivie par les parties ; 
• Quelles sont les juridictions saisies et l'ordre dans lequel elles ont été saisies ; 
• Quelles sont les décisions rendues par les juridictions ; 
• Quel est le dispositif de l'arrêt ; 
• Quels sont les motifs de l'arrêt.

1-

• Mme Fatima épouse engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby-Loup. (Contrat 1er janvier 1997 à durée indéterminée suite à un contrat solidarité du 6 décembre 1991 au 6juin 1992). En mai 2003, elle a bénéficié d'un congé de maternité suivi d'un congé parental jusqu'au 8 décembre 2008 ; qu'elle a été convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'association en portant un voile islamique
• L’association Baby-loup

2-Mme Fatima s’estime victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses

3- Mme Fatima a saisi la juridiction prud’homale le 9 février 2009 en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes

4- Juridiction prud’homale – Mme Fatima a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2013. - Cet arrêt a ensuite été cassé le 19 mars 2013 par la chambre sociale de la Cour de Cassation.

5- Le pourvoi est rejeté. Les juridictions rejettent sa demande de nullité de son licenciement et de condamnation de l'association Baby-Loup à lui payer des dommages-intérêts, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, un rappel de salaire sur mise à pied, les congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

6- Rejet du pourvoi, condamnation aux dépens.

7-Neutralité religieuse, respect du règlement intérieur, faute grave

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