Arrêt 3 janvier 2006

 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 2006 traite du versement de dommage et intérêts lors de la rupture du concubinage.

Dans les faits, un concubin, après 40 ans de vie commune, quitte le domicile familial.

Une juridiction de première instance est alors saisie par la concubine qui s’estime lésée, puis est fait appel de cette décision par le concubin étant donné que cette juridiction le déclare responsable. La Cour d’appel rend un arrêt confirmatif et condamne le concubin à des dommages et intérêts. Le concubin forme donc ensuite un pourvoi en cassation.

La Cour d’appel condamne en effet le concubin au versement de 100 000 euros de dommages et intérêts, car en vertu de l’ancien article 1382 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », le concubin a bel et bien commis un dommage en quittant brusquement et sans prévenir sa compagne le domicile familial et sans que personne ne s’y attendait, sur la foi de l’attestation des filles du concubin. Elle évalue également son préjudice sur la durée de la communauté de vie et leurs situation respectives après la rupture.

Le concubin pour sa part fonde son pourvoi sur le moyen unique que la Cour d’appel n’a pas cherché à savoir si le maintien de sa vie commune avec sa concubine était tolérable, qu’elle n’a pas précisé le contenu ni prouvé la véracité des attestations de ses filles, et qu’à ce titre elle aurait violé l’article 202 du nouveau Code de procédure civile qui fixe les conditions de l’attestation. Enfin, il attaque l’arrêt sur son interprétation de l’article 1382 : la rupture de concubinage ne constitue pas une faute, et les préjudices retenus par la Cour d’appel sont des effets relatifs et systématiques à la rupture du concubinage qui ne devraient porter préjudice.

Est-il possible d’allouer des dommages et intérêts à la simple rupture d’un concubinage ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la décision de la Cour d’appel en reconnaissant que, considérant la durée de la vie commune des concubins et le départ brutal du concubin qui s’est fait sans concertation aucune, le concubinage a été rompu dans des circonstances de nature à établir une faute du conjoint.

Cet arrêt de rejet, qui n’a pas été publié au bulletin, n’aura donc pas nécessairement valeur d’exemple pour les prochaines jurisprudences. Cependant il témoigne d’une certaine importance puisqu’il cherche à conférer des caractéristiques du divorce, ici le versement de dommages et intérêts, au concubinage qui est la forme la plus libre de contrat de couple.

La Cour de cassation, en ce qui concerne le concubinage, ne peut s’appuyer sur aucun article du Code civil, elle doit donc principalement se pencher sur des jurisprudences antérieures, comme la décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en 1977 ou celle du 29 novembre 1998. En ce qui concerne la faute commise par le concubin, l’application de l’ancien article 1382 du Code civil soit l’actuel article 1240, demande d’abord l’identification d’un dommage commis, puis

...