Loi 2002 du 2 janvier

SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER

2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER

- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale.

- Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination.

2/LES QUATRE PRINCIPALES ORIENTATIONS

Orientation n°1

AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES ET

DE LEUR ENTOURAGE

En définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits :

- Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

- Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins. Il est indispensable de respecter le consentement éclairé de la personne accueillie qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être pris en compte.

La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voix de recours à sa disposition.

- Il est important de respecter la confidentialité des informations concernant la personne.

- Il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexées :

- Une charte de la personne accueillie : participation directe ou avec l'aide du représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d' accueil et d'accompagnement qui la concerne.

- Le règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l' établissement ou du service.

- Le contrat de séjour ou un document individualisé garantissant l' adaptation de la prise en charge. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l' accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d' établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

- La mise en place du projet d'établissement fondé sur un projet de vie, d'animation et de socialisation : il définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale.

- Participation à des conseils d'établissements rénovés, dorénavant dénommés «conseil de la vie sociale». D'autres modes de participations peuvent être envIsagés.

- Le recours possible à un médiateur : la personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à lui afin de l'aider à faire valoir ses droits.

Orientation n° 2

ELARGIR LES MISSIONS DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICOSOCIALE ET DIVERSIFIER LA NOMENCLATURE ET LES INTERVENTIONS DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES.

- En prenant en compte les évolutions observées depuis 20 ans quant au contenu des actions, notamment de prévention, de conseil et d' orientation, d' adaptation, de réadaptation, d' insertion, d' assistance, d' accompagnement social, de développement social ou d'insertion par l'économique dans un cadre institutionnel ou à domicile et en milieu ouvert.

- En donnant une existence reconnue aux prises en charges diverses, avec ou sans hébergement, à titre permanent

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