La loi Chatel, 28 Janvier 2005

LOI CHATEL

La loi CHATEL (28 janvier 2005) oblige l'assureur à informer l'assuré avec l'avis d'échéance de prime, de la date limite d'exercice de son droit à résilier le contrat, lorsque le contrat:

- Est tacitement reconductible

- Couvre des personnes physiques

- Pour des risques autres que ceux de leur profession

Délais de l’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Si le délai n’est pas respecté par l’assureur Si l’assuré reçoit l’avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, il dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.

Si l'avis d’échéance n'est pas reçu avant la date anniversaire Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

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