Loi du 25 janvier 1985: redressement et liquidation judiciaire des entreprises

a loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a profondément remanié le droit des entreprises en difficulté, inefficace et inadapté à notre conjoncture économique.

La loi du 25 janvier 1985 accorde désormais la primauté à la sauvegarde de l'entreprise, au maintien de l'activité et à la protection de l'emploi.

L'apurement du passif, et donc le remboursement des créanciers, qui constituait la priorité de la législation antérieure, ne vient plus qu'en dernier plan...

Cette nouvelle Loi institue une procédure unique de redressement judiciaire, qui se décompose en deux phases :

- Une phase d'observation, qui s'ouvre à la demande du débiteur en cessation des paiements, qui ne peut faire face à son passif...La loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a profondément remanié le droit des entreprises en difficulté, inefficace et inadapté à notre conjoncture économique.

La loi du 25 janvier 1985 accorde désormais la primauté à la sauvegarde de l'entreprise, au maintien de l'activité et à la protection de l'emploi.

L'apurement du passif, et donc le remboursement des créanciers, qui constituait la priorité de la législation antérieure, ne vient plus qu'en dernier plan...

Cette nouvelle Loi institue une procédure unique de redressement judiciaire, qui se décompose en deux phases :

- Une phase d'observation, qui s'ouvre à la demande du débiteur en cessation des paiements, qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ou sur assignation d'un créancier impayé, ou d'office par le tribunal compétent (Tribunal de Commerce si le débiteur est commerçant ou artisan, ou T. G.I.). Ce Tribunal statue alors sur l'ouverture de la procédure.

Cette période est limitée à trois mois, renouvelable sous certaines conditions, au cours de laquelle un bilan économique et social est établi par l'administrateur judiciaire avec le concours du débiteur. Au vu de ce bilan, un plan de redressement ou de liquidation judiciaire est proposé.

- Phase d'exécution du plan. Le tribunal rend à l'issue de la première période un second jugement, arrêtant un plan de redressement ou prononçant la liquidation, si aucune solution viable pour l'entreprise n’est possible.

I. La banqueroute

La loi de 1985 a simplifié la Banqueroute, à deux égards:

- Elle ne distingue plus Banqueroute simple et Banqueroute frauduleuse mais institue une infraction unique.

- Elle s'applique désormais aux commerçants et aux dirigeants de personnes morales, mais aussi aux artisans. Cette qualité s'apprécie au moment des faits reprochés.

Les articles 196 à 202 de la Loi de 1985, qui ont modifié les articles 420.s du Code Pénal réprimant la banqueroute fixent les conditions d'existence et la sanction de cette infraction.

1. Conditions d'existence de la banqueroute

Trois

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