Liquidation Judiciaire

DEFINITION GENERALE

La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société, afin d'en apurer le patrimoine.

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toutes les entreprises individuelles ou société, développant des activités commerciales, artisanales ou agricoles, à toute personne morale de droit privé, ainsi qu’aux professions libérales ou indépendantes, qui :

• étant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible, sont en état de cessation des paiements.

• n’ont pu bénéficier d’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

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La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiements c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement.

Le tribunal désigne alors un mandataire de justice à la fonction de liquidateur judiciaire. La désignation d'un liquidateur judiciaire par le tribunal implique le dessaisissement de l'ancien dirigeant ; cette décision est inscrite sur le K-bis de l'entité si elle est immatriculée auprès du greffe d'un tribunal.

Ce liquidateur est alors chargé de réaliser l'ensemble des actifs (recouvrer, vendre, etc.) et avec ces actifs de payer, selon l'ordre de priorité prévu par le Code de Commerce.

Bien souvent, le montant des actifs est insuffisant en phase de liquidation judiciaire pour payer l'intégralité du passif. Il est ensuite mis fin complètement à l'entreprise avec la publication de la clôture pour insuffisance d'actifs.

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif sans sanction emporte l'interdiction pour les créanciers de reprendre les poursuites

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