La Liquidation Judiciaire

Séance 8 : la liquidation judiciaire

I- La procédure de la liquidation judiciaire

A) Une procédure autonome

C’est la loi de 2005 qui en a fait une procédure autonome. Elle donne la possibilité au tribunal soit de mettre fin à l’activité de l’entreprise, soit de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou de ses biens. Cette dernière solution va permettre une certaine survie de l’entreprise et plus particulièrement des emplois.

B) Les conditions d’ouverture

Il faut que le débiteur soit en cessation des paiements. Il faut que le redressement soit manifestement impossible.

C) Les demandeurs à l’ouverture

La liquidation judiciaire peut être demandée par le liquidateur lui-même au plus tard dans les 45 jours suivants la cessation des paiements. Il ne doit pas y avoir de procédure de conciliation en cours. Les créanciers peuvent également demander l’ouverture d’une procédure collective. Le ministère public peut également en faire la demande. Le juge le pouvait jusqu’en décembre 2013. Le tribunal ne peut plus s’autosaisir. Lorsqu’il y a eu échec de la procédure de conciliation, le conciliateur peut en faire la demande.

D) Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

Vont être désignés par le jugement d’ouverture le juge commissaire, le liquidateur (mandataire judiciaire).

II- Le rôle du liquidateur

Le liquidateur va donc rédiger un rapport qui est établit dans le mois qui suit sa désignation. Concernant l’administration de l’entreprise, si l’activité de l’entreprise est maintenue pour une durée maximale de trois mois renouvelable une seule fois à la demande du ministère public. Si l’activité est maintenue, le liquidateur doit administrer l’entreprise.

Concernant le sort des créances postérieures au jugement d’ouverture, celles-ci doivent être payées à l’échéance. Dans le cas contraire, elles le seront dans un ordre déterminé et par privilège.

III- Le dessaisissement du débiteur

Il sera représenté par le liquidateur. C’est une représentation totale voire même une représentation d’assistance. Des exceptions existent pour les actions à caractère personnel. Les actes accomplis en violation du dessaisissement sont inopposables.

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