Les Procédures De Redressement Judiciaire

Les procédures de redressement judiciaire

27/03/2012

Depuis le 1er Janvier 2006 qui est la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 Juillet 2005, c’est la loi de sauvegarde des entreprises, les difficultés d’une entreprise de nature à compromettre sa survie par cessation des paiements peuvent être l’objet de mesures préventives tendant à les éviter ou à défaut à redresser la situation. Si ces mesures ne sont pas appropriées pour éviter le risque d’une cessation de paiement pour l’entreprise des mesures protectrices sont envisageables soit par la recherche d’une conciliation avec les créanciers soit par la mise de l’entreprise sous sauvegarde. Ce n’est donc qu’en cas d’échec de ces mesures que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire sont mises en œuvres. Ces dispositions donc relatives aux entreprises en difficultés sont contenues dans le Code du Commerce et l’ordonnance du 18 Décembre 2008 vient modifier la loi de 2005, ainsi que le décret du 12 Février 2009 auquel on peut ajouter : la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et donc l’ordonnance du 9 décembre 2010 porte adaptation du droit des entreprises en difficultés à l’EIRL (Entreprise Individuel à RL) le régime est entrée en vigueur le 11 décembre 2010.

Les mesures préventives de la cessation des paiements

1) L’adhésion à un groupement de prévention agréée

Domaine de l’information, du renseignement permettant à l’entreprise de faire de la prévention. Toute personne immatriculée au RCS ou répertoire des métiers et tout entrepreneur individuel à RL, peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que les adhérents s’engagent à transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des signes, des indices de difficulté, il en informe le chef d’entreprise et peut lui proposer l’intervention d’un expert. C’est fortement conseillé pour les entreprises qui ont déjà atteints une certaine phase de développement et peuvent à un moment donné rencontrer certaines difficultés. C’est une mission d’observation, de conseil pas d’obligation. Le but est de faire de la prévention dès le départ pour mettre en garde sur les données comptables qui peuvent être une alerte permettant de mettre rapidement en place des mesures préventives.

2) L’intervention du tribunal

Le débiteur qui peut être commerçant ou artisan peut être convoqué lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure, qu’une entreprise commerciale ou artisanale, connait des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le chef d’entreprise pourra être convoqué par le président du Tribunal de commerce pour que soit envisagé des mesures visant à redresser la situation. Il a un pouvoir d’investigation, il peut demander des informations, communication par exemple auprès des membres représentants du personnel, des APU, des organismes de SS et prévoyance sociale ou des services sui centralisent les risques bancaires et les incidents de paiement. Le président du Tribunal de commerce peut donc interroger, obtenir des renseignements lui permettant de se faire un avis fondé sur la situation financière exacte du débiteur.

La conciliation possible avec les créanciers

La conciliation avec les créanciers s’inscrit dans une procédure

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