30 Juin 2008: Quel serait alors cet ordre (administratif ou judiciaire) et serait-il alors compétent pour connaître des conclusions relatives à la durée de la procédure devant le Tribunal des conflits ?

Suite à une décision de la commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête a été introduite à plusieurs reprises devant des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif puis devant le Tribunal des Conflits.

Aucun arrêt ni décision antérieurs ne permettant d’aider le Tribunal des conflits à trancher, la question est alors de savoir s'il est possible, dans le cas où une indemnisation est demandée en raison de la durée estimée excessive d’une procédure qui s’est déroulée devant les deux ordres de juridiction et a donné lieu à la saisine du Tribunal des conflits, de désigner un seul ordre de juridiction pour connaître l’ensemble de la demande.

Quel serait alors cet ordre et serait-il alors compétent pour connaître des conclusions relatives à la durée de la procédure devant le Tribunal des conflits ?

[...] Le Conseil d’Etat violera donc cet article et le principe de séparation des deux ordres s’il tranche le litige. Le principe de séparation des ordres de juridiction est en effet posé par la Loi des 16 et 24 aout 1790 puis réitéré par un arrêt du 16 Fructidor an III qui pose le principe de l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaître les affaires de l’administration. L’article 13 de la Loi explique que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives Ce principe découle du principe de séparation des pouvoirs entériné par l’article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution La solution semble alors être de désigner un seul ordre juridique. [...]

[...] Il est en effet composé entre autres de conseillers d’Etat et de conseillers à la Cour de cassation. Le choix de cette juridiction spéciale semblait donc à première vue intéressant. Cependant, le Tribunal des Conflits n’a pas de compétence d’attribution et aucun texte ne le dit compétent pour statuer sur un délai de jugement. Notons également que la fonction principale de cette juridiction n’est pas de statuer sur le fond mais d’être un aiguilleur entre les deux ordres de juridiction. Il aurait été dangereux de donner cette compétence de juge du fond au Tribunal des Conflits. [...]

[...] La question qui se pose alors est de savoir comment rendre cette exigence de rapidité compatible avec le principe de séparation des ordres juridiques. B. Le respect du principe de séparation des ordres judiciaires et administratifs L’article R311-1 septièmement du code de justice administrative donne le Conseil d’Etat compétent pour connaître en premier et dernier ressort [ ] des actions en responsabilité dirigées contre l’Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative Le Conseil d’Etat ne peut donc en l’espèce accepter de connaître de la demande puisque la procédure est longue suite à l’intervention des deux ordres judiciaires. [...]

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