Quelle est la différence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?

TD 1 Droit privé

I/ Exercice I : Répondez aux questions suivantes :

Quelle est la différence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?

La distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sont :

Ordre judiciaire : sa mission est de traiter les litiges qui naissent entre les personnes privées

Ordre administratif : sa mission quant lui est de juger des affaires mettant en cause la personnes publique

2) Quel est le rôle du Tribunal des Conflits ?

Le tribunal des conflits est une juridiction spéciale dans le sens ou elle statue en premier et dernier ressort de l’attribution de la compétence contentieuse à l’un ou l’autre ordre juridique

3) Quelles sont les justifications de la distinction entre ordre civil et ordre pénal ?

La distinction entre le Droit civil et le Droit pénal sont :

Le droit civil : Il à pour objectif la réparation, des dommages subi par la faute d’autrui

Le droit pénal : Sa mission principal au droit pénal tend à sanctionner les infractions commises envers l’ordre public et ainsi les réparer au nom de la société

II / Exercice II : Recherchez le sens des termes suivants :

Demandeur : Personne à l’initiative d’une action en justice.

Défendeur : Personne visée par une action en justice .

Appelant : L’appelant correspond à la personne à l'initiative de la procédure d’appel

Intimé : L’Intimé est la personne défendeur en appel .

Avocat : L'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller , représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales.

Avoué : L’avoué est un juriste, officier ministériel et un auxiliaire de justice chargé de la représentation des parties auprès des cours.

Partie : Nom donnée à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès civil.

Action en justice : Cela correspond au faite d’avoir recours en justice pour faire valoir son droit .

Pourvoi en cassation : Il s’agit de la dernière voie engagée postérieurement à un appel et ce devant la cours de cassation ou le conseil d’état ces dernier jugeant uniquement sur les questions de droit et statuant en dernier ressort au niveau national .

Renvoi : Affaire renvoyée au niveau de l’appel .

Rejet : Décision défavorable du juge à l’encontre du demandeur .

Cassation : Décision prise par la juridiction suprême de chaque ordre « cassation ou conseil d’état » et qui casse la décision prise par les juges du fond `.

Cassation

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