Commentaire de texte:  "Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interve

« Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interventions plus directes dans la vie politique ».

Le rôle du conseil d’état revient « d’aider le gouvernement à atteindre les objectifs qu’il

s’assigne », telle est la phrase qui en dit long sur la neutralité du juge administratif quant à son rôle politique. Danièle Lochak est une professeure émérite du droit public, juriste française et militante associative de la défense des droits de l’homme. La phrase affirmative est extraite de sa revue « Le Conseil d’Etat en politique » publié en 2007. Dans cette phrase, D.Lochak met en avant le rôle politique du juge administratif. Et ce rôle politique se manifeste par son intervention plus directe dans la politique et par la diffusion de certaines valeurs selon l’auteure.

En quoi le juge administratif exerce t’il un rôle politique souvent influencé par le pouvoir exécutif?

Le juge administratif intervient dans la vie politique au vu de sa proximité avec le pouvoir exécutif (A) mais aussi dans sa jurisiprudence souvent politiques et dégageant la diffusion de certaines valeurs dans des principes généraux du droit (B)

1) la proximité du juge administratif et du pouvoir exécutif : environnement propice à l’intervention du juge dans la vie politique

Le conseil d’état, juridiction suprême du droit administratif va intervenir dans la vie politique par sa double fonction (A) et par sa proximité organique (B) ce qui va amener à son influence.

A) un juge proche de l’administration par sa double fonction

« Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique ». Le juge administratif est le juge de l’exécutif, il intervient directement dans la vie politique par ses fonctions, à travers son rôle de conseiller de l’état et de juge.

- double fonction du conseil d’état : consultative et contentieuse.

- Il conseille l’état : il est saisit obligatoirement pour les projets de lois et d’ordonnance

- Frontière juridique et politique du conseil d’état

- Il peut être saisit d’une demande d’avis, comme en 2016, sur l’état de droit sans la présence

d’un contentieux

- Double fonction qui pose problème au niveau de l’article 6 de la cour européenne des droits de

l’homme qui garantit le droit d’être défendu par un juge indépendant et impartial. P. Cassia l’illustre en disant que « tant que des deux graves anomalies institutionnelles que sont le cumul des fonctions du conseil d’état...la séparation des pouvoirs à la française demeurera imparfaite ».

- En effet, arrêt du 28 septembre 1995 de la cour européenne des droits de l’homme concernant le Luxembourg : les fonctions du conseil d’état consultatives et juridictionnelle sont contraires à l’article 6 de la cour européenne des droits de l’homme.

- Mais atténué en 2009, la cour européenne des droits de l’homme ne méconnait pas l’article 6 à condition que ce ne soit pas la même personne qui ait siégé au sein de la section administrative et contentieuse.

B) le juge administratif proche du pouvoir par sa proximité organique

Comme l’énonce Lochak, le juge administratif est donc le juge de l’exécutif. Il est le juge de l’exécutif et juge l’administration mais parfois de façon inégale par sa proximité organique.

- « Le conseil d’état est l’administration qui se juge, il n’est pas le juge de l’administration »: cette phrase prononcée par Jean Foyer illustre bien le problème de mélange des rôles.

- les membres du conseil d’état sont répartis aléatoirement à la section administrative et

contentieuse.

- L’école nationale d’administration regroupe les membres de la haute fonction de l’état donc les

membres du conseil d’état émanent de l’ENA.

- Les membres du conseil d’état font des « vas et viens » dans le secteur privé et le secteur

public. Ils n’ont pas que comme fonction le rôle de membre de conseil d’état.

- Les membres du conseil d’état occupent des postes clés dans les institutions privées ou

public.

- Mouvement incessant entre le secteur privé et public appelé « premier lobby de France »

- P. Cassia énonce que « cette collaboration active avec l’administration et les grands groupes

privés ne peuvent que déteindre sur le rôle contentieux du conseil d’état ».

Cette phrase prononcée de P.Cassia amorce l’idée que la proximité organique

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