Juges administratifs ou juges constitutionnels ?

Dissertation 

        Sujet : Les juridictions administratives, juges constitutionnels ?

         « D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation du Président Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l'administration. Le droit administratif est souvent présenté comme une spécificité française, en effet, il est chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de « règles spéciales » dont l'ensemble constitue le droit administratif, exorbitant de droit commun. Le droit administratif s'est vu naître sous les Lois du 16 et 24 août 1790 qui ont établi l’interdiction aux tribunaux judiciaires de « troubler de quelque manière que ce soit la marche de l’administration », de cette manière un juge judiciaire ne peut traiter des litiges impliquant l’administration, impliquant questionnements sur le droit applicable et le juge attribué. Là où le système anglo-saxon prévoit un juge qui n'est pas un juge de l'ordre judiciaire mais qui applique le droit commun, la France, elle fait exception en instaurant un juge et un droit propre à ces litiges. Avant de traiter un litige administratif il fallait en réalité déjà déterminer, ce que signifiait “'administration”, pour que cette dernière soit jugée par ce droit dérogatoire. La doctrine va poser le principe de prérogatives de puissance publique qui lui même va se scinder entre le service public à caractère industriel et commercial (SPIC) et le service public à caractère administratif (SPA). Les SPIC relevant largement du régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire tandis les SPA sont presque entièrement soumis à un régime de droit public et donc au juge administratif. Un service public tout entier peut de ce manière être soumis au droit privé en effet. L'année 1873 marque un autre tournant dans le Droit administratif, en effet l’Arrêt Blanco va poser le principe de responsabilité de l'État, impliquant l'autonomie juridictionnelle du droit administratif. La grande spécificité du droit administratif est le droit sur lequel il repose, en effet il n'est pas régi par le droit commun mais par un ensemble de décisions rendues par les juges administratif, il va en réalité créer ses règles lui-même par le biais des jugements. De fait, le juge administratif a un pouvoir assez important, pouvant amener questionnement sur son champ de compétence. Effectivement il faudra distinguer l'ordre administratif et les juges administratifs du Conseil constitutionnel et des juges constitutionnels, bien qu'ils peuvent porter à confusion du fait de leur compétence. Le Conseil constitutionnel, lui, effectivement n'appartient à aucune des deux juridictions il n'est ni judiciaire, ni administratif. Le Conseil constitutionnel instauré par la Constitution de la Cinquième République, se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille aussi à la régularité des élections nationales et des référendums. Mais alors on peut s'interroger sur le rôle des juges administratifs. Les juridictions administratives, dans leurs compétences, ne tendent-elles pas vers des juges constitutionnels ? Si d'apparence les juges administratifs peuvent apparaître comme des juges constitutionnels (I), nous verrons que cette juridiction est en réalité subordonnée, que ce n'est pas son rôle (II).

I/ Des juges d'apparence constitutionnels

        La juridiction administrative et ses juges sont au cœur des préoccupations, effectivement on s'interroge sur leur probable rôle d'appréciation constitutionnel, qui est dans un premier temps visible à travers la procédure de la QPC (A) mais aussi par un contrôle de conventionnalité qui interrogent (B) 

A) La Question prioritaire de constitutionnalité, prémisse d'une immixtion de contrôle de constitutionnalité pour le juge administratif.

        La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été introduite en droit français à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy, qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62 avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2010. Selon la plaquette de présentation disponible sur le site du Conseil constitutionnel, « La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». A partir de cette définition, il nous est donc possible de déduire que la QPC a instauré un contrôle a posteriori des lois. Elle est par définition censée protéger les droits et libertés que la Constitution garantit. De cette manière tout citoyen pourra contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte à ses droits fondamentaux garantis par la Constitution. La QPC va donc entrer dans le champ de compétence du Conseil constitutionnel. Dans ce cas précis on s'intéresse au prélude de cette procédure, en effet avant d'arriver au porte du Conseil constitutionnel cette disposition jugé inconstitutionnel devra faire l'objet d'un premier examen par la juridiction qui reçoit l'affaire. De cette manière, la juridiction saisie de la demande procédera sans délai à un premier examen. Elle devra vérifier trois critères avant que le contrôle soit placé entre les mains du Conseil constitutionnel. Il vont vérifier que la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher mais aussi si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et pour finir si la question présente "un caractère sérieux". Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande. Ce processus va en réalité interroger sur le rôle des juridictions administratives qui vont dans une partie de l'examen tacitement prendre un rôle de contrôle de constitutionnalité. Ainsi, le juge administratif en refusant de transmettre la question peut confirmer la constitutionnalité d'une loi. Au même titre qu’en transmettant cette disposition il peut sous-entendre que cette loi est inconstitutionnelle.

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