Le juge administratif, le juge constitutionnel

Le juge administratif, juge constitutionnel

Le juge et le contentieux administratif français se sont développés hors du cadre constitutionnel et à une époque où celui-ci avait une valeur relative. L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, fondant la spécificité du droit administratif, intervient en 1873 ( le 8 février ) alors que la France n’a pas réellement de Constitution. Depuis la chute du Second empire, la France peine à adopter un tel texte. Celle-ci ne sera définitive que par le vote des lois constitutionnelles de 1875.

Or, comme leur nom paradoxal l’indique, ces lois n’ont de constitutionnel que le fond.

Au sens matériel, une Constitution pose les regels régissant l’organisation des pouvoirs publics et la protection des droits fondamentaux. Mais au sens formel, une Constitution

est un texte solennel caractérisé par une procédure de révision plus stricte que les lois ordinaires.

Jusqu’en 1946 mais surtout 1958, la France n’a pas eu de texte ce type et surtout rien ne venait garantir le respect de la hiérarchie des normes. Cette conception veut qu’au sein d’un Etat, les normes sont hiérarchisées, garantissant ainsi sa place. Jusqu’à la création du Conseil Constitutionnel par le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958, rien ne venait protéger la place de la Constitution.

Au contraire, le Conseil d’Etat assurait le contrôle du respect par le pouvoir exécutif de lois. Ces dernières jouissaient d’une place centrale, héritée du légicentrisme selon lequel la loi, étant l’émanation de la volonté générale, devait avoir une place à part. Le juge administratif, juge de l’administration et du régime juridique spécifique qu’elle doit se voir appliquer, se soucie alors peu de la Constitution.

La Constitution détermine les règles selon lesquelles s’acquiert, s’exerce et se transmet le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d’organisation de l’Etat. En ce sens, le juge administratif , juge opérant dans une des juridictions administratives ( Conseil d’Etat , cours administratives d’appel , tribunaux administratif et juridictions administratives spécialisées ) , est confronté à des litiges impliquant une ou plusieurs normes constitutionnelles. L’existence du Conseil constitutionnel et donc d’un juge constitutionnel à part entière ainsi que la constitutionnalisation du système juridique français imposent une réflexion sur la relation qu’on les deux institutions et posent plus particulièrement la question de l’empiètement du juge administratif sur les compétences du Conseil Constitutionnel.

Afin de déterminer “ Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? “

Le juge administratif est en principe incompétent en tant que le juge constitutionnel (I) , toutefois il devient de plus en plus un juge constitutionnel (II)

I. L’incompétence du juge administratif en tant que juge constitutionnelles

Le droit français est soumis à une hiérarchisation des normes juridiques, la constitution étant la norme suprême de cette hiérarchie, depuis l’arrêt Sarran de 1998. Ce texte assure les principes fondamentaux de l’état de droit. Ayant une telle importance, cette norme juridique se doit d’être respectée, alors le rôle de gardien de cette légalité est accordé aux juges, notamment au juge administratif. Le juge administratif détient donc des compétences en matière de protection de la légalité (A), néanmoins cette protection est limitée par la loi-écran (B).

A. Les compétences du juge administratif définies par les textes

Le Titre VII de la Constitution de 1958 définit le Conseil constitutionnel tant dans sa composition que dans ses rôles et compétences. Selon article 62, “les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.” Ainsi, le juge administratif se doit de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel. En outre, le Conseil constitutionnel a précisé dans une décision du 16 janvier 1992 que l’autorité de ses décisions s’attache au dispositif mais également aux motifs “ qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même.” L’autorité de chose jugée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel s’impose donc aux juridictions administratives. De même, les compétences des différentes juridictions administratives sont inscrites dans le Code de la Justice administrative.

Cependant, on peut nuancer cette apparente clarté dans la distinction et la répartition des compétences entre le juge administratif et le Conseil constitutionnel car, malgré l’effort de codification, le caractère jurisprudentiel du droit administratif entraine une évolution des compétences des différentes juridictions.

B. La loi-écran, un obstacle “surmontable” au contrôle de constitutionnalité des lois par le juge administratif

Interdit de contrôle de constitutionnalité, la position du Conseil d’Etat a été celle qu’il a exposé l’occasion de l’arrêt du 6 novembre 1936, Arrighi. En effet, le Conseil d’Etat y affirme qu’il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois, qu’il ne peut opérer un con contrôle de validité de la loi tant par voie d’action que par voie d’exception.

...