Dans quelles mesures et à quelles conditions un acte administratif unilatéral peut-il être retiré ou annulé par l’administration

Un acte administratif unilatéral est un acte qui fixe de nouvelles règles juridiques en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés, sans requérir leur consentement.

Ce sont des actes individuels sur lesquels l'administration ne peut pas revenir puisqu'ils ont créé des droits acquis au profit de l'administré. Une fois que l'administration a conféré ce droit elle n'a pas la possibilité en principe de le remettre en cause.

Le régime de retrait de ces actes est très encadré, l'administration n'a ni le droit de les retirer ni de les abroger. Mais il existe tout de même une exception dans laquelle l'administration a conféré des droits de façon illégale. Au nom de la sécurité juridique on ne devrait pas pouvoir le remettre en cause mais au nom du principe de légalité on ne peut pas laisser subsister une décision illégale comme en témoigne un arrêt du 12 février 1912 « Abbé Blanc » du Conseil d’État.

En l’espèce, le préfet du département de la Gironde, le 10 avril 1907, avait accordé son approbation concernant le bail passé entre l’abbé Blanc et la commune de Villandraut pour la location du presbytère. Mais le préfet va décider par un arrêté du 7 mai 1909 de l’annuler. Le curé attaque alors ce retrait pour excès de pouvoir. De ce fait le Conseil d’État va répondre favorablement à la demande de l’abbé Blanc et l’arrêté va être annulé.

Cet arrêt va permettre au Conseil d’État de faire évoluer sa jurisprudence sur la question et de trouver un équilibre entre ces deux notions considérées comme des principes de droit public : la sécurité juridique et la légalité.

Ainsi le problème qui se pose est le suivant : « dans quelles mesures et à quelles conditions un acte administratif unilatéral peut-il être retiré ou annulé par l’administration? ».

Cette question a engendré quelques difficultés puisque le retrait d’un acte administratif unilatéral est très encadré lorsqu’il est créateur de droits (I) mais le Conseil d’État va faire évoluer sa jurisprudence sur ce point-là (II).

I - Le retrait d’un acte administratif unilatéral

Il convient d’analyser dans un premier temps les efforts incessants pour tenter de trouver un équilibre entre ces deux notions fondamentales (A) qui entraine la difficulté de retrait d’un acte administratif illégal et créateurs de droits (B).

A) La recherche d’un accord nécessaire entre légalité et la sécurité juridique

On comprend rapidement dans cet arrêt que le problème majeur est de concilier d’une part la possibilité pour les autorités administratives d’assurer par un pouvoir de retrait ou d’annulation le contrôle de leurs propres actes, et d’autre part de donner la possibilité aux particuliers la garantie du caractère irrévocable des droits qui sont nés de ces autorités administratives. Donc, lorsque l’on est face à ce duel, ces deux notions connaissent de nombreuses limites. Le juge administratif se trouve alors dans une impasse où l’on retrouve d’un côté le principe de légalité, qui impose la disparition de l’acte irrégulier mais aussi le principe de sécurité juridique, qui conduit à interdire les mesures rétroactives et la remise en cause des situations pourtant normalement constituées. On se rend compte qu’il est donc très difficile de toucher un acte administratif irrégulier, qui est créateur de droit. De plus l’acte administratif peut avoir une fin, il n'est pas éternel car l’administration ne se lie pas pour toujours et doit pouvoir reconsidérer les actes qu’elle a pu prendre. C’est à partir de cet arrêt abbé Blanc qu’un acte irrégulier qui est créateur de droits peut-être retiré par l’administration. Le problème étant est que l’administration n’a pas précisé à quelles conditions elle pouvait le faire.

B) La difficulté de retrait d’un acte administratif unilatéral créateurs de droits.

Il est possible dans un premier temps pour l’administration de revenir par voie d’annulation sur toute décision qui n’a pas créé de droits ou sur toutes décisions qui ont pu créer des droits mais qui sont entachés d’une irrégularité la rendant passible d’une annulation contentieuse c’est ce que nous illustre une décision rendue par le Conseil d’État le 23 juillet 1974, « ministre de l’Intérieur contre Gay » . Mais cette administration se retrouve dans l’impossibilité absolue à cette époque, avant l’arrêt Abbé Blanc, de retirer ou alors de modifier un acte dont les droits sont nés lorsque l’acte est irrégulier.

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