Redressement Judiciaire

La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :

à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements,

à la demande d'un créancier,

à la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

La procédure est ouverte :

devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan,

devant le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.

Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Si l'entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

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