Droit correction TD

TD droit privé n°3

Définitions :

o Soft law: Droit souple , ce droit est composé d’un ensemble de règles de droit non obligatoire mais dont les effets juridique ne sont pas pour autant inexistant .

o Bloc de constitutionnalité : "Le " bloc de constitutionnalité " est une expression doctrinale qui désigne un système de normes de référence de rang constitutionnel, principalement mais pas exclusivement. Par la technique du renvoi, la Constitution consacre des normes extra-constitutionnelles et infra-constitutionnelles (parmi les normes de références du contrôle de constitutionnalité des lois Ces normes s'imposent aux autorités et aux pouvoirs publics auxquels elles s'adressent en priorité, sous le contrôle principalement du juge constitutionnel mais aussi parfois des juges ordinaires, notamment dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité."

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Administratif - Encyclopédies - Fasc. 1418 : Bloc de constitutionnalité -

o Contrôle de conventionnalité inconcreto

Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle.

Contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d'une norme de droit interne à une convention internationale (supérieure dans la hiérarchie des normes).Au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, il désigne le contrôle exercé par celle-ci sur un texte lég®latif invoqué par une partie, en vue de s'assurer qu'il ne méconnaît pas une convention internationale ou un texte international de force juridique équiva-lente, comme un texte de droit dérivé européen. Dans ce cas, le texte national est écarté par le juge. Il n'est possible pour le justiciable d'invoquer le moyen visant à écarter la norme interne que si la norme internationale est d'effet direct.

o Effet direct

Principe reconnu en droit européen, établi par les traités au profit des règlements (aujourd'hui par l'art. 288 TFUE) et étendu par la Cour de justice de l'Union européenne à certaines dispositions des traités eux-mêmes et à d'autres actes des institutions européennes en fonction de critères déterminés (clarté, précision et incondi-tionnalité), selon lequel les dispositions qui en bénéficient peuvent être invoquées directement par les justiciables devant les juridictions nationales car créant des droitsn en leur faveur (arrêt Van Gend en Loos, 5 févr. 1963).

L'effet direct est également reconnu aux dispositions des traités internationaux qui, créant des droits au profit des particuliers, sont suffisamment précises et inconditionnelles pour pouvoir être invoquées devant un juge national.

Principe selon lequel les particuliers peuvent invoquer une disposition du droit de l’union européenne devant les juridictions nationale

Contrôle de légalité

Dans un sens général, contrôle exercé par une autorité administrative ou judiciaire destiné à assurer la conformité d'un acte administratif aux règles juridiques de valeur supérieure

o Règlement autonome

Dans le droit constitutionnel français, le règlement autonome est un règlement adopté spontanément par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi

Le règlement autonome se distingue du règlement d'application ou d'exécution d'une loi qui est nécessité par la mise en application de la loi sur laquelle il s'appuie. Les règlements autonomes sont susceptibles de recours devant le juge administratif qui pourra contrôler leur conformité à la Constitution et aux traités internationaux

o Décret d’application

Texte réglementaire fixant les modalités d’application d’une loi

Question :

1. Lorsque le Conseil Constitutionnel juge une loi non conforme à la constitution,

cette loi ne peut pas entrer en vigueur, est déclarée inconstitutionnelle et par

conséquent ne fait pas partie du droit positif, ainsi cette loi ne peut pas être

appliquée et tous doivent respecter la décision du Conseil Constitutionnel.

2. La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de

contester la constitutionnalité d'une loi au cours d'une instance judiciaire. Si le

Conseil constitutionnel considère qu'une loi est contraire à la Constitution

dans le cadre de cette procédure, la loi est déclarée inconstitutionnelle et ne

peut plus être appliquée. Elle peut alors entraîner l'abrogation de la loi

concernée.

3. Le droit primaire correspond aux traités instituants qui établissent les

différentes formes de l’union entre les États européens. Ces traités définissent

les bases juridiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne.

4. Le droit dérivé correspond aux normes adoptées par les institutions

européennes en application du droit primaire. Ces normes peuvent prendre

plusieurs formes, telles que des règlements, des directives, des décisions, des

avis ou des recommandations. Elles sont créées pour mettre en œuvre les

objectifs fixés par le droit primaire.

3/ Lecture

Tout d’abord la vision pyramidale est contrariée par plusieurs éléments selon Jestaz.

On retrouve tout d’abord l’absence d’une autorité supérieure à

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