BTS DROIT correction

BTS DROIT correction

Dossier 1 :

1. (1)Règle de droit : Dans un cadre précontractuelle, la procédure peut être soit unilatérale et engage une partie ou Bilatérale avec un double engagement. L’engagement des parties doit être correctement précisé.

(1)Pour le 1er accord : il constitue une promesse bilatérale de contrat de distribution exclusive. Les parties s’engagent de façon précise mais le contrat ne sera définitif qu’à la réalisation de la condition suspensive. (31/10)

(1)Obligation : le fournisseur s’engage à ne pas conclure des contrats avec d’autres distributeurs. La SAS L s’engage à sollicité 1 crédit bancaire indispensable pour les locaux.

1. (2)Pour le 2eme accord : SAS L / Banque. Promesse unilatéral de contrat de prêt. Seule la banque est engagé, il suffira à la SAS d’accepter cette promesse pour que l’accord devienne définitif.

Ce sont les règles du futur contrat de distribution qui est détaillé. Le distributeur s’engage à approvisionner en produit de protection domestique exclusivement auprès de ce fournisseur. Il s’interdit de vendre tous produits concurrents. Engagement de 4ans, par avance il accepte les prix et les révisions éventuelles. Enfin une clause de pénalité de retard de paiement. (1)

Le fournisseur s’engage a livré les produits les produits en respectant les obligations de conformité et de vices cachés. (1). Pour l’essentiel le contrat semble équilibré car on voit bien que chacun s’engage avec l’exclusivité es réciproque. (1)

Dossier 2 :

1. Règle de droit : dans le cadre d’un contrat et d’une livraison le paiement doit se réaliser mais parfois il n’est que partiel ou même jamais réalisé.  Si le contrat comporte une clause de réserve de propriété. Dans ce cas, cette clause signifie que la propriété du bien est transférée uniquement après le paiement intégral.  (1,5)

 L’intérêt : si l’entreprise à des difficultés financières, par exemple  en cessation de paiement, le propriétaire du bien même s’il en est dépossédé  a une véritable garantis et pourra récupérer le bien, qui échappe à toute vente d’actif. (1,5)

1. Le fournisseur se réserve la propriété des produits vendu au distributeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. A défaut le fournisseur pourra rependre  les produits et conserver l’acompte. (2)

Dossier 3 :

Les faits : le fournisseur des produits « S » est menacé de poursuites par une entreprise concurrente, elle-même propriétaire de la marque déposé « S » avec des arguments de contrefaçon qui sont avancés. (1)

PB : les partenaires d’un fabriquant peuvent-il lui reprocher de leur cacher un risque de condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale ?

Règle jurisprudentielle : D’après la décision présentée, il s’agissait d’un conflit entre un distributeur exclusif et un fabriquant qui a la suite d’une décision a modifié littéralement le produit fabriqué. La Cours de Cassation et la Cours d’appel ont jugé qu’il s’agissait d’un manquement au devoir de loyauté.(1)

Solution : le distributeur pourrait se plaindre du défaut de loyauté, il pourrait dans ce cas renoncer au contrat définitif. (1)

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