BTS - DROIT synthèses 1ère et 2ème année
Cours : BTS - DROIT synthèses 1ère et 2ème année. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Mélissa Dupin • 6 Octobre 2019 • Cours • 4 236 Mots (17 Pages) • 684 Vues
CHAPITRE 1 :
« L’ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS »
2ème instance / degré
La plus haute juridiction française
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La cour de cassation juge en
droit.[pic 2]
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2ème instance / degré
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Le tribunal et
la Cour d’Appel
jugent en fait.
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FAIRE APPEL / INTERJETER APPEL :
C’est la procédure qui permet de porter l’affaire devant la Cour d’Appel et d’être entendu une seconde fois
ARRET CONFIRMATIF / INFIRMATIF :
La Cour d’Appel rend des arrêts confirmatifs > similaires à la décision du Tribunal ou bien elle rend des arrêts infirmatifs > différents de la décision du Tribunal.
POURVOI EN CASSATION :
Une procédure qui permet de porter l’affaire devant une Cour de Cassation. Dans le pourvoi sont invoqués des moyens (arguments) dans le but de casser et annuler l’arrêt de la Cour d’Appel. Ensuite le pourvoi est analysé par la Cour de Cassation qui a 2 possibilités :
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi (arguments non fondés) donc elle rendra un arrêt confirmatif de la Cour d’Appel.
- La Cour de Cassation accepte le pourvoi (arguments fondés) donc elle rendra un arrêt infirmatif qui cassera et annulera l’arrêt de la Cour d’Appel).
JUGER EN FAIT :
Le Tribunal et la Cour d’Appel jugent en fait. Ils analysent les faits et interrogent les parties.
JUGER EN DROIT :
La Cour de Cassation juge en droit. Elle va vérifier que la Cour d’Appel a bien appliquer les lois.
Il existe différents tribunaux dont la compétence dépend de la nature du litige :
Tribunal | Compétences | Exemples |
Tribunal d’Instance | Litige de nature civile dont la valeur est inférieur à la somme de 10 000€ | Une voiture achetée 6000€ présente des vices-cachés. |
Tribunal de Grande Instance | Litige de nature civile dont la valeur est supérieur à la somme de 10 000€ | Le patrimoine d’un couple souhaitant divorcer est estimé à 250 000€. |
Tribunal de Commerce | Litiges entre commerçants | Apple vs Samsung |
Le Conseil des Prud’hommes | Litiges entre employeurs et salariés | Rupture de contrat abusive. |
Tribunal de la Sécurité Sociale | Les litiges entre les salariés et la sécurité sociale/employeurs | Evaluation des préjudices/dommages/handicaps. |
Tribunal Administratif | Litiges entre deux administrations mais aussi pour les litiges entre une personne privé et une administration | Expropriation d’une maison par la commune avec une indemnisation de 100 000€ alors que la maison en vaut 400 000€ |
Juridiction pénale :
Tribunal | Compétences | Exemples |
Tribunal de Police | Pour les contraventions | Non-respect du code de la route |
Tribunal Correctionnel | Pour les délits | Vol |
La Cour d’Assises Rend des verdicts | Pour les crimes | Meurtres, viols … |
CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT
Les règles étudiées dans ce chapitre sont valables pour tous les contrats.
Tout contrat commence par la rencontre d’une offre et d’une acceptation :
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Rencontre
Celui qui émet l’offre se nomme l’offrant ou le pollicitant.
L’offre doit présenter certaines caractéristiques qui doivent être précises :
- Le produit ou le service proposé doit être précisé, déterminé.
- L’offrant doit manifester une réelle volonté de conclure un contrat.
L’acceptation peut être donnée de 3 manières :
- Expresse (écrite)
- Orale
- Tacite (Par notre comportement on manifeste notre volonté de conclure un contrat) exemple : taxi > signe de la main.
Une fois le contrat conclu il faut vérifier s’il est valable pour cela on va vérifier :
- Le consentement des parties
- Capacités juridiques des parties
- Contenu licite du contrat
- : LE CONSENTEMENT DES PARTIES
C’est le fait de donner son accord/ agrément. Il doit être donner de façon libre et éclairé. Les parties doivent s’engager en toutes connaissances de causes, s’il n’est pas libre et éclairé il est vicié.
Il existe 3 vices du consentement :
- LE DOL : manœuvre frauduleuse afin d’obtenir le consentement
(Ex : le garagiste qui trafique le compteur kilométrique)
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