Bts droit cas mubary

1. Évaluer l'opportunité de la demande d'indemnisation de Monsieur MUBARY.

Faits :

Pour trouver un fournisseur de coques Monsieur MUBARY a entamé des négociations avec l’entreprise TOBA.

Trois rencontres entre les deux entreprises ont eu lieu, mais l'entreprise TOBA romps la négociation car elle doit faire face à une rupture de stock

Monsieur MUBARY doit maintenant entreprendre de nouvelles démarches pour négocier et conclure un contrat de fournitures auprès d'une autre entreprise.

Monsieur MUBARY désire être indemnisé pour le temps perdu avec cette entreprise.

Problème juridique :

A quel moment une rupture de négociation peut justifier une indemnisation ?

Règles de droit applicables :

Rupture des pourparlers

Le principe = période précontractuelle, donc liberté pour les parties de mettre fin à la négociation

; - conditions de la rupture des pourparlers o être de bonne foi o les pourparlers ne doivent pas être avancés

Durant la période précontractuelle chacun est libre de mettre fin au contrat, mais en respectant certaines conditions :

- Ne pas avancer les pourparlers

- Etre de bonne foi

Solution :

La demande d’indemnisation de Monsieur Mubary ne sera pas prise en compte car

Le fournisseur est contraint d’annuler les négociations pour cause par une rupture de stock de matières premières ce qui est de bonne foi.

De plus les négociations ne sont pas avancées avancés et certains points ne sont pas abordés comme le prix.

2. Vérifier la légalité de la décision de Monsieur MUBARY.

Faits :

Une partie de ces équipements de l’entreprise s'est effondrée et les salariés ont immédiatement cessé le travail.

Ceux-ci refusent de reprendre leur activité tant que les installations ne seront pas remplacées.

Monsieur MUBARY suspend donc la rémunération de ses salariés pendant la période non travaillée afin de compenser le préjudice financier éventuellement subi.

Problème juridique :

L’employeur peut-il arrêter la rémunération d’un s’il se retire d’une situation de travail ?

Règles de droit applicables :

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé

...