Bts droit thème 1 p47

Droit thème 1 P47

Dossier 1

Note a l’intention de Léon S.

Suite à des propos injurieux à l’égard de votre supérieur, le responsable du service technique et de Monsieur le Maire, vous Leon S., fonctionnaire territorial, avez été révoquer par le Maire. En effet suite a un projet de rénovation qui vous procure du travail soutenu et lors d’une réunion de service, vous interpeller et menacer très violemment verbalement votre supérieur. De plus vous critiquez ouvertement le maire sur les réseaux sociaux. Après la réunion vous avez envoyé un mail à vos collègues contenant des formules injurieuses à l’encontre du maire et de votre supérieur.

Vous avez contesté cette décision et saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de cette décision au motif de la qualité privé de l’espace de communication utilisé.

Une utilisation de moyen de communication privé afin de critiquer et injurié ses supérieur hiérarchique constitut-t-il un manquement à l’obligation de réserve ?

L’obligation de réserve est définie comme tel « Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles » cela ne concerne pas le contenu mais le mode d’expression et s’applique pendant et hors du temps de service. L’obligation de réserve est jurisprudentielle c’est-à-dire qu’elle est appréciée au cas par car par un juge administratif. La jurisprudence de la cour d’appel de Marseille du 29 Mai 2009, qui confirme la décision du juge administratif de licenciement de Mme A pour motif disciplinaire, avance comme motif « un comportement incompatible avec la fonction (…) insulte et menace (…) manquement au devoir de réserve (…) ». La jurisprudence de la cour d’appel de Rennes de 2010 précise que le devoir de réserve s’applique également au courriel, même privé. Les réseaux sociaux, comme Facebook sont aussi concerner étant considérer comme un espace public dépourvu de toute confidentialité. Seul l’anonymat peut couvrit une déclaration, en effet le Tribunal Administratif d’Orleans à annulé la sanction de l’agent car ses déclarations, sous couvert de l’anonymat, ne mettaient pas en cause son employeur et ses fonctions.

La jurisprudence pourrait donc considérées l’envoi du mail injurieux comme un manquement au devoir de réserves, ce qui, en plus du refus de la hiérarchie et des menaces au supérieure, affirmerais la décision de révocation.

Je précise également que la jurisprudence du 27 septembre 2011 du Tribunal Administratif d’Orleans sur l’anonymat ne s’applique pas dans votre situation, en effet la jurisprudence à donner raison au fonctionnaire car l’anonymat le protégeais, les déclarations ne pouvant mettre en cause son employeur et ses fonctions. Le mail envoyer et vos déclarations sur les réseaux sociaux n’étant pas effectuer sous couvert de l’anonymat, la jurisprudence ne vous concerne pas.

...