Droit civil – TD 2 – Le mariage (2éme partie)

Droit civil – TD 2 – Le mariage (2éme partie)

I. L'erreur sur les qualités essentielles du conjoint

1. 02 Décembre 1997

L'arrêt étudié est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

M. X et Mme Y se sont mariés le 18 Août 1973 après avoir appris que son époux avait déjà été marié religieusement et été divorcé, Mme Y demande l'annulation du mariage sur le fondement de l'art 180 du Code civil.

La cour d'appel d'Angers est saisie et rend un arrêt le 05 Décembre 1994, elle prononce l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l'époux. Elle considère que le fait de ne pas être divorcés est une qualité essentielle de la personne. Ainsi le fait pour l'époux  d'avoir caché qu'il a été marié religieusement et divorcé à entraîner pour sa femme une erreur sur les qualités essentielles de la personne.

La mari forme le pourvoi en cassation, il est donc demandeur au pourvoi, l'épouse forme également un pourvoi dit incident (pourvoi émanant du défendeur au pourvoi initial). L'époux se fonde sur un moyen unique, il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir rechercher si l'erreur sur la qualité essentielle aurait été déterminante pour tous et pas seulement pour Mme Y. Selon le pourvoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'art 180 alinéa 2 du Code civil.

La première chambre civil de la cour de cassation rejette le pourvoi principal par un arrêt du 02 Décembre 1997, elle énonce qu'il n'a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, la cour se retranche derrière l'appréciation souveraine des juges du fond, elle considère que la cour d'appel à légalement justifié sa décision en retenant que le fait pour le mari d'avoir caché à sa femme un premier mariage religieux et un divorce était pour Mme Y une erreur sur les qualités essentielles de la personne. Elle approuve les juges du fond qui on considéré que cette circonstance avait été déterminante du consentement de l'épouse.

Le problème qui se posé dans cette affaire était celui de savoir si le fait de penser que l'on va épouser une personne non divorcé peut constituer une erreur sur les qualités essentielles de la personne au sens de l'art 180 alinéa 2 du Code civil.

Sens : Définir les notions juridique, donner du sens au mécanisme appliqué par les juges et déterminer l’intérêt de la décision.

Il existe deux appréciations de l'erreur sur les qualités essentielles, une première : l'appréciation in abstracto selon laquelle l'erreur doit porté sur une qualité communément rechercher par tous. En l’espèce, le fait de se marier avec une personne non divorcé pouvait à l'époque être appréhender comme une qualité communément rechercher par tous. Une deuxième appréciation : in concreto, selon laquelle l'erreur doit être déterminante du consentement de l'époux.

En l’espèce l'erreur était bien déterminante du consentement de l'épouse puisque si Mme Y avait connu la qualité de divorcé de M. X elle ne l'aurait pas épousé. La qualité doit donc être à la fois communément rechercher et déterminante du consentement de l'époux pour conduire à la nullité du mariage.

Valeur : La cour de cassation rend des décision de principe lorsque ces arrêts comprennent des attendus de principe. Un arrêt de principe est un arrêt qui est apporte une solution inédite ou qui opère un revirement de jurisprudence. Toutes les décisions n'ont pas cette valeur. Certains arrêts se contente d'illustrer des jurisprudence constante, enfin certaines décisions sont inclassables car elles sont rendus en toute opportunité.

Ici l'arrêt est le reflet d'une époque, c'est un arrêt d’espèce.  

Porté : Déterminer si la cour de cassation a durci l'application d'une règle ou au contraire libéraliser une condition légale en aménagent un pouvoir d'appréciation au juge du fond. La question est alors de savoir si la solution vaut au delà des faits de l’espèce. Un arrêt peut être très important et pour autant avoir une portée limité.

Cette arrêt à une porté limité car la cour de cassation ne fait qu'apprécier si la cour d'appel a bien justifié sa décision et se retranche derrière l’appréciation des juges du fond. De plus, il est évident qu’aujourd’hui l'appréciation in abstracto de la qualité ferait défaut.

Questions :

1/ L'art 180 sanctionne un vice du consentement (il existe mais il n'est pas valable) à l'inverse l'art 146 sanctionne le défaut de consentement (il n'existe pas).

2/ La poursuite d'une double vie caché ; l'existence d'une mesure de curatelle ; la condamnation pénal du conjoint pour des faits contraire à l’honnêteté.

3/ Le mensonge de l'épouse sur sa virginité ; l'ignorance d'une liaison antérieur au mariage dont il n'est pas établi qu'elle dure encore.

1. 13 Décembre 2005

1/ L'art 180 alinéa 2

2/ L'arrêt est relatif au vice du consentement. Problème de droit : La dissimulation d'une liaison antérieur au mariage entraîne t-elle une erreur déterminante du consentement du conjoint au sens de l'art 180 alinéa 2 du Code civil.

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