Droit civil : Le mariage

Partie 1 : Les relations familiales horizontales

Avant, seul le couple marié était étudié. Rien n’était dit au sujet des concubins (« les concubins se passent de la loi alors la loi se désintéressent d’eux »). Aujourd'hui, 3 régimes différents s’appliquent (mariage, PACS, concubinage). Cela a été longtemps offert seulement aux hétéros. 1999, l’existence des homos est reconnue (création du PACS, puis 2013 le mariage).

Il n’y a pas de définition légale du mariage dans le Code Civil même s’il y a des règles qui l’encadrent. Le mariage est l’union de 2 personnes (sexe différent ou non) consentantes à cette institution.

On peut déduire que le mariage est un acte juridique solennel avec des formalités et des cérémonies au moment de sa célébration. Mais est-ce un contrat ou une institution ? Aujourd'hui, il est vu comme un contrat particulier où il y a bcp de règles d’ordre public. A sa dissolution, plusieurs formes s’appliquent.

Section 1 Les préliminaires au mariage

Il y a un attachement à la liberté matrimoniale. Le mariage est un acte important, l’individu doit être libre de se marier ou non (Constitution, c’est une liberté individuelle) et de choisir son conjoint. Cela pose le problème du courtage (sites de rencontres…) et des fiançailles

§1 Les fiançailles

C’est une promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux.

1. La nature juridique des fiançailles

C’est la jurisprudence qui explique en disant que les fiançailles n’ont pas de valeur juridique (C. CASS. 1838). Elles ne sont pas un acte mais un fait juridique. Cela a pour effet la preuve, qui peut se faire par tout moyen (courrier, témoignage…).

1. Les effets juridiques des fiançailles

Même si les fiançailles ne sont pas un contrat elles peuvent produire des conséquences juridiques notamment en cas de rupture :

• Le sort des cadeaux : il y a une distinction entre ceux de valeur haute et faible.

Pour les présents d’usage : les cadeaux ne doivent pas être restitués

Pour les grandes valeurs : article 1088, relatif aux donations faites en vue du mariage qui prévoit qu’elles seront caduques si le mariage ne se conclu pas. Ils devront être restitués sauf s’il y a une faute de la part de celui qui avait consenti le cadeau.

• Le sort de la bague de fiançailles : on applique le sort des cadeaux le + important. Mais elle est conservée même si le montant est important.
• Le sort des bijoux de famille : ils doivent être restitués à la famille car considéré comme un prêt

La rupture des fiançailles n’est pas une faute. On ne peut pas intenter d’action en justice contre son fiancé pour la rupture. C’est la liberté de se marier ou non. Mais il y a des limites : il peut y avoir un abus du droit de rompre et donc on peut engager la responsabilité (article 1240) de celui qui a rompu.

Il peut y avoir une :

• Faute dans la manière de rompre : si l’on rompt de façon brutale, injurieuse, au dernier moment du mariage…
• Faute par les motifs de la rupture : rencontrer qqun d’autre ne compte pas ! Mais par exemple si la femme est enceinte etc…

§2 Le courtage matrimonial

Cela renvoie à l’activité des agences matrimoniales. Au début c’était considéré comme un trouble à l’ordre public mais ensuite est devenu valable à condition de se contenter de mettre en relation des personnes sans exercer de pression pour organiser un mariage. Aujourd'hui, la Cour de Cassation considère que même si ce sont des offres de rencontres en vue de se marier et que l’offre est proposée à des personnes DEJA dans un lien de mariage : elle a jugé que cette offre n’était pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (même s’ils sont en contact ptetre ils ne vont pas ken).

Section 2 Les conditions de formation au mariage

§1 Les conditions de fond

(Articles 143 et suivants).

1. Conditions physiologiques

• Le sexe : il est indifférent, le mariage peut être contracté par des personnes de même sexe ou différent. La CEDH en 1986 « en garantissant le droit de se marier, l’article 12 vise le mariage traditionnel entre 2 personnes de sexe biologique différent ». Puis en 2010 « Les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière…Le mariage ayant des connotations ancrées qui diffèrent… »
• L’état de santé : la loi ne pose pas de conditions. Avant 2007, un examen prénuptial était imposé. Il y a donc possibilité des :

Mariages « in extremis » (mariage des mourants) : càd mariage en fin de vie. Mais elle doit être en mesure d’exprimer son consentement !

Et des mariages posthumes : càd mariage avec une personne défunte. Il faut que le défunt ait donné son consentement de son vivant de façon claire. Il pourra être célébré en cas de guerre ou opération militaire à l’étranger. Il faut beaucoup d’autorisation. Cela est aussi possible sur autorisation du Président lorsque le défunt a accompli les formalités administratives d’abord ; il acceptera s’il y a des motifs graves qui constatent que le mariage aurait dû être célébré mais que l’individu n’a pas pu. (L’intérêt est moral : ex pour porter le nom du conjoint ; mais il n’y a pas de succession possible).

• L’âge : il faut avoir au minimum 18 ans. Avant 2006, c’était 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il y a des exceptions :

Article 145- en cas de motifs graves (grossesse…) par le Procureur OU article 148 si les parents autorisent le mariage.

1. Conditions relatives au consentement

Le consentement est une condition de formation et doit présenter 2 qualités :

1. L’existence du consentement

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement.

• Il doit être conscient : pas en état de démence, d’ivresse… Sinon il est inexistant et non-valable.

Cela pose la question des majeurs protégés. Article 460, pour le mariage d’une personne en curatelle il faut l’autorisation du curateur ou du juge. Si elle est sous tutelle il faut l’autorisation du juge et du conseil de famille. Dans les 2 cas, il faut obtenir le consentement du majeur protégé.

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