Droit civil : Mariage international

Mardi 8 Janvier 2022

Mariage international

Nuance :

*Pour les étrangers qui se marient en  France la loi nationale est appliquée sauf si elle heurte les lois de l’époux étranger

Ex : le mariage polygame est interdite en France même si elle est autorisée chez l’un des époux .

*Le mariage des personnes de même sexe , si la loi nationale de l’époux refuse  le mariage homosexuel la France elle par contre l’accepte

*Le mariage d’un français a l’étranger .Si ce mariage veut produire des effets en France  , il faut une transcription sur les registres d’Etat civil français. Il s’agit du registre d’Etat civil français. Si la France remarque une irrégularité concernant ses lois la retranscription sera refusée

*.Art 171-5 du code civil

b-) Les règles de formes

Le mariage des français a l’étranger

Le code civil dit que les époux doivent respecter les conditions de formes de l’Etat local ou celle du droit français mais ce sera alors devant un agent diplomatique .

*Article 171-5 du CC

Pour le mariage des étrangers en France

Ce sont les règles de formes FR qu’il faut respecter.

III) la preuve du mariage

   A) Le principe :La nécessité de l’acte de mariage

*Article 194 du CC

La preuve du mariage se fait par la production d’un acte .

C’est un acte dressé après le mariage par un officier de l’Etat civil .Comme tout acte civil c’est un acte authentique , il fait foi jusqu’à inscription De faux .

    B-) les exception

         a-) la preuve en  cas de perte ou d’inexistence des registres d’Etat civil

*Art 45 du CC

Dans tout les cas l’art 46 prévoit qu’on peut prouver le mariage par des témoignages et par d’autres documents officiels.

          b-) la preuve du mariage par la possession d’état d’époux

Définition

La possession d’état d’époux est une présomption légale qui est utilisée en matière de mariage et de filiation et qui va être utilisée pour prouver le mariage a partir de fait tirés de la vie quotidienne qui font penser que le couple en question est bien marié .Cette possession se retrouve en trois éléments :

*Le nomen ( Nom de famille ) : La femme a l’habitude de porter le nom de son conjoint .

*La Fama (La réputation ) : L’entourage reconnait le couple comme étant marier.

*Le Tractatus ( le traitement ) : Le couple se comporte comme s’il était marier .

Lorsque ces trois éléments sont réunis ont a cette possession d’état

2-) Condition de la prise en compte de la possession d’état

La règle indique la possession d’état ne peut pas remplacer l’acte de mariage parce que ca pourrait être une scène de concubinage .Par exception la possession d’état peut être utilise dans deux cas :

*Les époux produisent un acte de mariage irrégulier , dans ce cas l’acte peut être compléter par la possession d’ état .

Art 196 du CC

*La possession d’état peut être utilisé par un enfant qui cherche a faire établir sa filiation alors que  

Art 197 du CC  

        Chapitre 2 : Les sanctions de ‘inobservation des conditions de mariage

INTRODUCTION

Il existe deux types de sanction :

*Les sanctions préventives , pour empêcher la réalisation du mariage , elle est donc faite avant le mariage

*Les fonctions curatives , elle vont intervenir après le mariage , on parle de nullité

Section 1: les sanctions préventives 

Si on se rend compte d’une irrégularité avant le mariage il y’a trois types de réactions possible :

a-)Le refus de célébrer le mariage

Un maire qui estime le mariage est irrégulier peut empêcher le mariage d’avoir lieu

*Art r-645 du code pénal

b-) Le sursis a la célébration du mariage

C’est lorsque l’officier d’état civil se rend copte d’une irrégularité , il va alerter le procureur de la république , le procureur publique va alors s’occuper de l’affaire .

Ce dernier doit prendre position dans un délai de 15 jours , il  trois possibilité :

*Soit le mariage est célébrer

*Soit le procureur forme opposition

*Soit il sursoit a la célébration du mariage ( délai d’un mois renouvelable une fois )

c-) L’opposition a mariage

*Elle est définie a l’art 175  du CC  . C’est l’acte par lequel une personne va faire obstacle a la célébration d’un mariage . Ce droit appartient au conjoint non divorcé d’un des candidats

*L’art 173 : Les ascendants peuvent s’opposer a la célébration du mariage dans l’ordre : Père et mère , grand parents , les arrière grands parents

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