Droit Civil: les effets patrimoniaux du mariage

les effets patrimoniaux du mariage

§1 le statut matrimonial de base : (le régime primaire impératif)

Ce sont des règles considérées comme fondamentales et donc applicables à tout les époux. Peut importe le régime matrimoniale choisis, les époux sont obligés de respecter les règles.

Art 226 du Cciv

« Disposition d’ordre public, ne peuvent pas être écartées par les époux dans leur contrat de mariage si il y en a un »

Deux préoccupations essentielles : l’indépendance des époux, la se-sauvegarde des intérêts familiaux.

A) l’indépendance des époux

Assurée sur deux plans :

1- dans les actes de la vie courante et domestiques

a) l’indépendance ménagère des époux

Ici il est question des dettes ménagère ; quand un des époux contracte une dette ménagère, les tiers n’ont pas à lui demander des justificatifs sur l’étendu de ses pouvoirs ; art 220 du Cciv dit que chaque époux est présumé agir pour les deux concernant les dettes ménagères ; (dettes qui ont pour objet l’entretiens du ménage).

Ex : Dépenses alimentaires, vestimentaires, de logement, de santé, de transport, loisir de la famille (vacance, sport).

Le code Civil parle aussi des dettes pour l’éducation des enfants, et les emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; Conséquence : solidarité des époux ; Une dette ménagère contractée par un époux oblige l’autre solidairement. (le créancier peut se retourner contre n’importe quel époux).

Cette solidarité s’applique pendant toute la durée du mariage (même séparé de corps, de fait, ou en instance de divorce).

Il y a deux cas dans laquelle la solidarité est écartée :

-si les dépenses sont excessives : art 220 al 2.

-Deuxième cas : alinéa 3 du même texte : pour les achats à tempérament, ou les emprunts dépassants les petites sommes nécessaires à la vie courante, SAUF si les époux ont fait l’achat ensemble. Art 215al 3.

b) l’indépendance patrimoniale des époux

Posée par l’art 225 du Cciv : l’autre époux n’a pas le droit d’administrer les biens propres de son conjoint.

Art 222 du C civ pose que chacun des époux est présumé avoir le pouvoir de faire seul un acte sur un bien qu’il détient seul ; il est présumé avoir le pouvoir. Mais cette présomption ne s’applique que si deux conditions sont remplies :

- que les meubles soient détenus individuellement : il faut avoir une emprise matérielle, (madame à un vélo de course, mais elle la laissé chez une amie, elle n’a pas d’emprise matérielle, donc si elle veut le vendre, la présomption de pouvoir ne marche pas)

- il faut que les Tiers soient de bonne foi

Cette présomption ne s’applique pas aux meubles meublants, garnissant le logement familial : elle ne s’applique pas non plus aux meubles corporels

c) l’indépendance bancaire des époux

Importante car beaucoup de gens ne la connaissent pas. Chaque époux est libre d’ouvrir un compte en banque et de le faire fonctionner seul ; le banquier n’a pas le droit de renseigner le conjoint sur l’Etat du compte de son mari ou de sa femme, sinon il viole le secret professionnel.

2- dans les actes de la vie professionnelle

Liberté de choix de la profession ; date de 1965. Avant l’épouse n’avait pas le droit de choisir le métier qu’elle voulait ; Chacun perçoit ses rémunérations et en dispose librement si il s’acquitte des charges du mariage ; ART 223 du Cciv.

Le sort des biens qu’on acquière grâce au salaire dépend du régime matrimonial.

B) la sauvegarde des intérêts familiaux

1- en période « normale »

Si tout va bien, la sauvegarde des intérêts familiaux est assurée de deux manières

a) la contribution aux charges du mariage

Prévue par l’art 214 du Code civil : les charges du mariage, comprend toutes les dépenses du train de vie ; en sont exclus les dettes fiscales. Impôt sur le revenu : dette fiscal. Cette contribution aux charges du mariage peut être fixée par contrat de mariage ou par un acte extérieur qui pourra être révisé par le juge ultérieurement.

Arrêt 15 mai 2013 : des époux mariés en séparation de bien…

Il y a des époux qui insèrent des clauses dans leur contrat de mariage « les charges du mariage sont réputés au jour le jours ».

Si il n’y a pas de contrat de mariage, que rien n’est prévu par les époux, la contribution est calculé en fonction des facultés respectives de chacun.

Cette contribution se fait en nature si les époux vivent ensemble, mais si il se sépare elle

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