Droit Civil: quels sont les différents régimes et effets matrimoniaux du mariage ?

Ces effets sont prévus par la loi et sont d’ordre public. On trouve à l’article 1408 la nature des effets du mariage. Ces effets sont les effets du mariage entre les époux et pouvant toucher les tiers. On ne peut pas modifier ces effets. Les devoirs du mariage ne sont sanctionnés qu’au moment du divorce. On s’aperçoit aujourd’hui qu’on a d’avantage de flexibilité dans les devoirs personnels, il n’est pas imaginable d’obliger les époux de vivre ensemble. On prend en considération la liberté individuelle, c’est cela qui conduit à atténuer les devoirs du mariage.

Les textes visent le plus souvent des devoirs du mariage et non des obligations. Ce terme de devoir est intéressant car il fait penser à un aspect plus moral, le devoir renvoi facilement à l’aspect morale et moins à l’aspect juridique. La notion d’obligation renvoie à un lien de droit entre un créancier et un débiteur, ce lien permet au créancier de demander au débiteur d’exercer ce qu’il doit. Or, on a pas entre les époux un lien à proprement parler. Parmi les devoirs, on en trouve d’ordre personnel, qu’on appelle extra-patrimoniaux et des devoirs d’ordres patrimonial. La distinction pourrait être remise en cause car le non-respect des devoirs personnels va souvent entraîner des conséquences d’ordre patrimonial.

Il s'agira de s'intéresser sur les effets du mariage. Pour cela il suffira de se poser la question suivante : dans quelles mesure les devoirs envers les époux peuvent avoir un impact sur les effets du mariage et quels sont les différents régimes et effets matrimoniaux du mariage ?

Pour répondre à cette problématique, il s'agira de s'intéresser dans une première partie aux devoirs des époux mettant en avant la communauté de vie, les obligation (I) et la seconde partie consistera à relater les rapports patrimoniaux avec les rapports primaires et matrimoniaux (II).

I) les devoirs personnels

A) la communauté de vie

L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance mutuellement. Ne sont d’ordre personnel que le respect, l’assistance et la fidélité. Il faut ajouter le devoir de communauté de vie visé à l’article 215 du Code civil.

Cette notion est nouvelle dans le Code civil, elle vient remplacer la notion de cohabitation. La cohabitation renvoyait à une conception concrète, et la communauté de vie renvoie d’avantage à l’aspect affectif et intellectuel, c’est le prolongement de l’intention exigé au départ comme condition au départ. Si on regarde l’article 215 alinéa 2, on s’aperçoit que les époux choisissent ensemble la résidence commune, et surtout, les époux peuvent avoir des domiciles distincts.

La jurisprudence relative aux fautes causes de divorces, révèlent l’exigence des tribunaux par rapport à une qualité de communauté de vie, elle est plus exigeante, il faut une réelle communauté de vie et une communauté de vie de qualité. Donc les tribunaux auront tendances à retenir comme faute des atteintes à cette qualité de communauté de vie. On trouve ainsi, les devoirs innomés, et qu’on peut englober dans un code de bonne conduite matrimonial. On peut faire un lien entre ce code de bonne conduite et ce nouveau devoir de respect, il est nouveau car il date de la loi du 04/04/2006. aujourd’hui le non-respect du devoir de communauté de vie n’entraîne pas forcément un divorce pour faute et on admettra qu’on puisse vivre séparé sans être divorcer.

Le devoir de fidélité : la fidélité consiste à donner la foi, la foi dans le mariage a un double sens : positif et négatif : au sens positif, il impose le devoir conjugal, alors qu’en négatif, il impose l’abstention, il interdit l’adultère.

B) les autres devoirs

On a une présomption de consentement aux relations sexuelles. Le problème est de savoir s’il est donner définitivement durant toutes la durée de l’union ou s’il doit être renouvelé, ceci afin de savoir s’il peut y avoir viol entre deux époux. Autrefois, les juges admettaient que le mari puisse contraindre son épouse car le viol entre époux n’était pas punissable. Il faut attendre 1980 pour avoir une modification de l’article 222-3 du Code pénal qui vise l’infraction de viol, désormais, on fait abstraction pouvant unir l’auteur et sa victime, le texte privilégie l’absence de consentement. On a eu un arrêt de la CEDH en 1995, SW et CR vs R.U, la CEDH a ici fait référence à la notion civilisé de mariage pour condamner

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