Droit civil : PACS, Mariage, Concubin

Droit civil : TD N°3

Exercice n° 1 : Vrai ou faux ? (toutes les réponses doivent être justifiées)

1 – le concubinage signifie étymologiquement « coucher ensemble »

Vrai : Le terme "concubinage" vient du français ancien "concubinage", lui-même issu de "concubin", du latin "concubina". Étymologiquement, "concubin" signifie "celui qui couche avec". Le concubinage a longtemps eu un caractère péjoratif et était considéré comme propre aux femmes de mauvaise vie

2 – le Code civil n’organise ni la preuve ni le contenu du concubinage

Vrai : L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme “ une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.” Cependant, il n’y a pas d'articles prévu concernant la preuve et le contenu du concubinage. Le concubinage se prouve par tout moyen. (il est possible d’avoir une déclaration de concubinage en apportant l'attestation de résidence : pas grande valeur juridique)

3 – au décès du concubin, le concubin notoire qui vivait avec lui depuis plus d’un an bénéficie du contrat de bail portant sur le logement commun

Vrai : Selon l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an.

Concubin notoire = couple connu aux yeux de tous (entourage)

4 – la rupture du concubinage implique l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Faux : C’est une relation de fait, c’est à dire qu’ils n’ont rien, d’un point de vue juridique, qui les relient (pas d’acte de mariage, ni pacs..). Donc la rupture ne nécessite absolument pas de formalités particulières étant donné qu’il n’y a pas la présence d’un statut juridique entre les deux → Rupture libre

5 – le concubin survivant a droit à une pension de réversion en tant que veuf

Faux : La pension de réversion est réservée aux personnes mariées. Les concubins ne bénéficient pas de ce droit.

pension de réversion = somme d’argent que le décédé a cotisé (notamment pour sa retraite) et l'épouse peut percevoir cette somme.

6 - le PACS signifie pacte civil de sexualité

Faux : PACS = Pacte civil de solidarité

7- PACS signifie preuve authentique et civile de solidarité

Faux

8 - le PACS peut être conclu entre cousins germains

Vrai : Bien qu’il ne soit pas possible de se pacser avec une personne relié par un lien familial direct (parenté ou alliance), les cousins germains ne figurant pas dans cette interdiction, il est possible de se pacser entre cousins germains. Il faudra la signature d’une attestation sur l'honneur de non parenté et de non alliance.

9 – le PACS peut être conclu entre deux frères

Faux : Deux frères entretiennent un lien familial direct qui interdit le PACS. C’est dans l’article 515-2 du code civil, le pacs ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

10 – le PACS crée un lien d’alliance entre chaque partenaire et la famille de l’autre

Faux : Ce n'est pas un mariage

11 – les partenaires comme les concubins se doivent le respect

Faux : L’article 515/4 du CC énonce aux partenaires pacsés une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie d’un des partenaires) , mais le respect n'est pas mentionné de façon explicite. Par contre les époux et les pacsés se doivent respect (212).

12 – la convention de PACS peut être rédigée sous forme de minute notariée

Vrai : les partenaires peuvent choisir de rédiger leur convention sous forme d’acte notarié, ce qui confère une date certaine et une force probante de l’acte.

13 – quand la convention de PACS est rédigée sous forme de minute notariée, elle est enregistrée par le notaire qui fait procéder aux formalités de publicité

Vrai : Le notaire qui rédige la convention de PACS procède à son enregistrement et aux formalités de publicité correspondantes.

14 – le PACS est mentionnée en marge de l’acte de mariage des partenaires

Faux : Selon l’article 515-1-3 le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, mais pas en marge de l'acte de mariage car le PACS est une union différente du mariage et n’a pas d’impact direct sur celui-ci.

15 – la convention de PACS peut être modifiée à n’importe quel moment et sans avoir à respecter une forme particulière

Faux : Toute modification de la convention de PACS doit être conjointe et faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité qui a reçu la convention initiale (officier d'état civil ou notaire). Il faut simplement un avenant signé par les deux partenaires.

16 – les biens des partenaires sont soumis à un régime séparatiste sauf convention contraire

Vrai : Par défaut, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation des patrimoines, chaque partenaire garde la propriété exclusive de son bien, sauf s'ils en conviennent autrement dans leur convention. Article 515-5 du Code civil

(c'est-à-dire partager certains biens à parts égales).

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