Droit civil - Le mariage

Partie 1 : Le couple

La notion de couple était absente dans le code civil de 1804 qui ne connaissait que le mariage.

Le terme de couple permet de désigner à la fois les couples mariés ou ceux qui ont signé un pacs ou ceux qui vivent en concubinage.

Loi du 15 Novembre 1999 : crée le pacs et définie le concubinage.

Titre 1 : Le couple marié

Aujourd’hui on relève une certaine désaffection pour le mariage, qui est délaissé. Il a été fragilisé par les réformes qui ont facilité le divorce et rendu le mariage plus instable. Le mariage est aussi délaissé au profit du concubinage qui est moins contraignant.

Le mariage est aussi concurrencé par le pacs qui a été consacré en 1999. Il n’en demeure pas moins, qu’il conserve une certaine place aujourd’hui, le mariage continue néanmoins d’offrir au conjoint et à l’enfant une protection supérieure à celle qu’apporte le pacs ou le concubinage.

Le conjoint marié est mieux protégé , en cas de décés. Et surtout par la prestation compensatoire en cas de divorce. En cas de rupture concubinage ou du pacs n’a pas de compensation.

L’enfant quand à lui bénéficie de la présomption de paternité.

Sous titre I. Le mariage

Mariage : acte juridique solennel par lequel les époux établissent entre eux une union dont la loi règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution.

Le mariage a une double nature, c’est à la fois un contrat et une institution.

C’est un contrat de l’échange de consentement des époux.

Article 146 du Code civil : énonce qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement.

Mais le mariage n’est pas seulement un contrat mais aussi une institution c’est à dire un statut légal qui s’impose a ceux qui l’ont choisi.

En principe les termes d’un contrat peuvent être négociés alors que les droits et obligations des époux sont établies par la loi : ils ne peuvent pas définir le contenu de leur engagement

Le mariage ne peut pas être rompu comme n’importe qu’elle autre contrat mais seulement par le décès ou le divorce. Il produit des effets qui échappent à la volonté des époux.

Le mariage est un acte de volonté par lequel les époux adhère à une institution dont le statut est établi par la loi. Le mariage est un acte civil et laïque en droit français. Il est dépourvu de tout caractère religieux.

La Constitution du 3 Septembre 1791 a réalisé la sécularisation du mariage c’est à dire la différenciation du mariage religieux.

La célébration religieuse du mariage est possible si c’est la volonté des époux mais elle ne peux intervenir qu’après le mariage devant le maire.

L’article 165 du Code Civil prévoit que le mariage est célébré publiquement devant l’officier d’état civil lors d’une cérémonie républicaine.

Chapitre 1 : Les conditions du mariage

Le mariage est un acte juridique soumis à des conditions de fonds et de formes.

Section 1 : Les conditions de fonds

Certaines tiennent à la nature du contrat c’est le consentement et la capacité.

§1 Les conditions contractuelles

Le mariage est un contrat, il est soumis à une condition de consentement et de capacité.

Le consentement des époux

Article 146 : énonce qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement.

Ce consentement doit être donné au moment de la célébration du mariage de façon libre et consciente. Il doit répondre à une véritable attention matrimoniale.

1° Le moment du consentement

a- Le consentement au mariage le jour de la célébration

Célébré en mairie, le maire reçoit le consentement des époux le jour de la célébration. Leur volonté de se marier s’exprime à travers le « oui » qu’il prononce.

Article 75 du Code Civil : précise que l’officier d’état civil doit recevoir la volonté de consentement de chaque époux l’un après l’autre. A défaut de consentement, il n’y aurait pas de mariage valable comme le prévoit les articles 146 et 184 (Rachida Dati annule son mariage pour absence de consentement).

b- La promesse de mariage ou fiançailles

Il arrive que le consentement au mariage soit précédé d’une promesse de mariage ou de fiançailles.

Fiançailles : promesse réciproque de mariage

Nature juridique des fiançailles : si le mariage est un contrat, la jurisprudence refuse au contraire aux fiançailles toute valeur contractuelle pour sauvegarder jusqu’au dernier moment, la liberté du mariage qui inclus la liberté de ne pas sa marier. Les fiançailles ne sont pas un contrat juridiquement obligatoires, elles constituent un fait juridique et non pas un acte juridique.

Effets des fiançailles : l’absence de force obligatoire des fiançailles permet à chaque fiancé de les rompre librement jusqu’à la célébration du mariage.

La rupture des fiançailles est l’exercice d’une liberté celle de ne pas se marier. La rupture des fiançailles n’ouvre pas en elle même un droit à réparation. Elle ne peut pas constituer une faute ni engager la responsabilité de son auteur.

Ce principe connaît cependant une limite en cas d’abus de droit. La jurisprudence applique la théorie de l’abus de droit et admet que si la rupture des fiançailles est elle même licite, elle peut devenir une faute dans certaines circonstances.

Cette faute peut résulter de la manière de rompre, de son caractère brutal ou trop tardif. Il y aura faute si la rupture est injurieuse, incorrecte ou si elle intervient la veille du mariage ou voir le jour même ou peu de temps avant. + la rupture est proche de la date du mariage + les juges

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