Droit civil, le PACS : un mariage atrophié ?

TD°3

Francis Lefebre

Le PACS : un mariage atrophié ?

Alors que le droit n’a longtemps reconnu qu’une seule forme de conjugalité : le mariage car était le modèle familial de référence, il a créé par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé le PACS. L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme un « contrat conclut par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Alors que le mariage était une véritable institution, il est apparue quelques années plus tard que certains couples pour des raisons diverses ne voulait pas se marier ou ne pouvait pas se marier en raison de leur sexe, car le mariage n’était pas ouvert au personne de même sexe. Certains voient dans ce PACS une forme de quasi-mariage, un mariage atrophié c'est-à-dire un affaiblissement du mariage. Donc le PACS, a permis de trouver une autre situation juridique pour ses personnes qui ne voulait pas se marier par peur de l’engagement, refus des obligations matrimoniales ou encore liberté de rupture.  De même ce PACS a permis de reconnaitre juridiquement et socialement l’homosexualité. Ce PACS a créé un nouveau statut entre le concubinage et le mariage. Contrairement au concubinage qui est une simple situation de fait, le PACS et le mariage vont offrir aux partenaires et aux époux un véritable cadre juridique, c’est pour cela en partie que le PACS a été créer car face à une diminution de plus en plus forte du mariage, il fallait trouver une situation afin d’encadrer ses couples. L’adoption du PACS a donné lieu à de nombreuses discussion car certains y voyait une remise en cause du mariage alors considérer comme une institution fondamentale. Le PACS a  connu une réforme en 2006.

Aujourd’hui un PACS est formé pour deux mariages, il convient donc de s’intéresser plus précisément à cette forme d’union et de voir en quoi ce PACS est différent du mariage car lors de sa création en 1999, il  y avait une volonté de ne pas assimiler le mariage et PACS. Si le législateur souhaitait faire cette distinction c’est qu’il doit y avoir des différences.  

Le PACS est-il une forme de mariage?

Le PACS est la forme d’union qui ressemble le plus au mariage en effet on observe de forte similitude (I) mais le PACS se distingue quand même du mariage, car est plus simple (II)

1. Le PACS et le mariage : de forte ressemblance

Le PACS et le mariage sont deux formes d’unions qui se ressemblent notamment au niveau de leur vie commune (A) mais également en matière patrimonial et successoral (B).

1. Des similitudes au niveau de la vie commune

Avec une réforme de 2006 sont apparues des effets personnels en plus des effets patrimoniaux qui existaient jusque-là dans le Code civil. Tout comme le mariage le PACS repose sur un consentement des deux partenaires car c’est un contrat. L’article 515-1 du code civil nous dit que les partenaires contractent le PACS afin « d’organiser une vie commune », ainsi il faut une volonté tout comme dans le mariage de créer une vie commune.  Le conseil constitutionnel dans une décision du 9novembre 1999 nous éclaire sur ce qu’il faut entendre par vie commune,  elle déclare que « la vie commune suppose outre la cohabitation, une vie de couple ». Donc il faut une cohabitation ainsi qu’une union sexuelle, ces deux critères ressemblent aux critères exigés pour le mariage, dans l’article 215 du code civil. Alors que pour le mariage l’infidélité est sanctionnée quand est-il pour le PACS ? Y a-t-il une obligation de fidélité ? Le code civil ne spécifie aucune règle concernant ce devoir de fidélité entre pacsés contrairement au mariage, mais la jurisprudence sanctionne cette infidélité pour manque de loyauté au contrat. En cas de manquement à ce devoir, des sanctions sont prévus même si ses sanctions ne sont pas les mêmes que le mariage.

La seule vraie différence entre le PACS était le mariage reste le sexe des partenaires, en effet avec le PACS deux personnes de mêmes sexes, peuvent être pacsé alors qu’ils ne pourront pas se marier. Le PACS avait été créé pour faire barrage au mariage homosexuel. Cependant depuis 2013, le mariage homosexuel en France a été adopté.

1. Des similitudes sur le plan successoral et patrimonial

Dans le PACS comme dans le mariage, les partenaires s’obligent à une aide matérielle, « si les partenaires n’en disposent autrement l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives », l’article 214 du code civil nous dit que les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives » ; on a donc une forte similitude à ce niveau, même si cette obligation d’aide matérielle est moins étendu que pour le mariage. Le PACS consacre également un devoir d’assistance réciproque, article 515-4 du code civil. Ce devoir n’est pas défini dans le code civil comme pour le mariage ou ce devoir s’entend comme une assistance en cas de difficulté dans la vie.

Le PACS va également créer une solidarité pour les dettes ménagères mais qui comme l’aide matérielle reste limitée par rapport à celle du mariage.

De plus le PACS est basé sur un principe de séparation des biens avec la possibilité d’une indivision conventionnelle, cette indivision peut être vue comme une alternative à la séparation des biens qui existe pour le mariage

Le PACS ne produit pas d’effet en matière successoral.

Le PACS a donc de fortes similitudes avec le contrat mais il n’en reste pas moins que celui-ci peut se différencier du mariage tout de même.

1. La distinction du PACS par rapport au mariage

On peut voir néanmoins que le PACS a ses propres spécificités car s’agit d’un statut autonome par la volonté (A) mais on peut également voir que le PACS est beaucoup plus simple dans sa forme (B)

1. Un statut autonome par la volonté

Pour contracter un PACS, bien évidemment il faut un accord de volonté des deux partenaires, mais en ce qui concerne les conditions de forme il est nécessaire qu’il y est un contrat écrit par acte sous seing privé ou par acte authentique. Une différence importante avec le mariage c’est que la convention est obligatoire, en effet, lors que cette convention est obligatoire pour le PACS, elle n’est qu’est exceptionnel pour le mariage. Cela signifie que le PACS a un impact fort. Le PACS a donc une nature exclusivement conventionnelle. La liberté conventionnelle a été élargie pour le PACS car le contenu du PACS peut être totalement aménagé par les partenaires, article  515-3 alinéa 5 du code civil. En effet, alors que pour le mariage il est impossible d’apporter des modifications au contrat, les partenaires peuvent apporter toutes les modifications qu’elles souhaitent. Une fois ses modifications fait les partenaires pour donner leurs engagements

...