Droit civil TD : la formation du contrat

TD1 : La formation du contrat

Cas Pratique :

Une femme en recherche d’emploi tombe sur une offre d’emploi contenant les caractéristiques de celle-ci ainsi que la rémunération qui tout deux lui conviennent. Elle tente alors d’obtenir le poste en envoyant ses informations à l’employeur et est persuadée de recevoir une réponse positive de celui-ci étant la première à postuler.                                 Après réponse négative de l’employeur, un autre employeur lui propose un poste dans son entreprise, dans son offre les caractéristiques de l’emploi ainsi que la rémunération sont communiquées. Cependant, l’employeur décède alors que la femme s’apprêtait à accepter son offre.                                                                                         Enfin, la même femme envisage l’achat d’une tablette.  La propriétaire de la tablette n’a pas communiqué le prix de celle-ci et par la suite à fait part de sa décision de poursuivre des négociations relatives à l’achat de son appareil avec quelqu’un d’autre.

2 potentiels co-contractant.

Points sur définition. En l’occurrence celle du contrat.

 Quand 2 condition même si 1ère pas rempli faut vérifier la 2ème.  

Contrat travail = intuitu personae.

Définition, conditions… Conclusion 1 par problématique.

I/ L’offre d’emploi :

L’offre d’emploi constitue-t-elle une offre de contrat ?

L’article 1114 dispose : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

L’article 1102 dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

L’article 1113 dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. »

En l’espèce, l’offre d’emploi comprends bel et bien les éléments essentiels du contrat à savoir les caractéristiques de l’emploi ainsi que la rémunération de celui-ci.

Cependant, en cas d’acceptation de la part du demandeur d’emploi, il n’y a pas de volonté d’être lié de la part de l’employeur. En effet, il existe le principe de liberté contractuelle qui comporte le droit de choisir son cocontractant de par des critères objectifs comme les diplômes ou encore l’expérience.

Le pollicitant d’offre fait une proposition ferme, précise et dispose d’une volonté définitive, en cas d’offre il n’intervient plus dans le processus, cela pourrait se caractériser par une promesse d’embauche ou l’employeur montre sa volonté d’engagement et où il n’intervient plus dans le processus, l’acceptation du demandeur d’emploi concluant le contrat.                                                    Or, ce n’est pas le cas ici. En effet, le demandeur d’emploi à ici joint son dossier pour possiblement être accepté comme employé et c’est là la première offre de contrat que l’employeur est libre d’accepter ou non. L’employeur ici n’a pas manifesté sa volonté de s’engager.

En conclusion, l’offre d’emploi ici, ne constitue pas une offre de contrat.

II/ Le décès du pollicitant :

L’offre d’emploi constitue-t-elle une offre de contrat ?  

L’article 1114 dispose : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

L’article 1113 dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. »

En l’espèce, l’offre d’emploi comprends bel et bien les éléments essentiels du contrat à savoir les caractéristiques de l’emploi ainsi que la rémunération de celui-ci.                                 De plus, il y a bel et bien la volonté d’engagement de la part de l’employeur, il attends la réponse du demandeur d’emploi auquel il a proposé le poste et non pas un entretien d’embauche. La formation du contrat dépends donc de l’acceptation du demandeur d’emploi.

Le décès du pollicitant mets-il fin à la proposition de contrat ?

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