Droit civil TD le parlementaire: légitimité et mandat

TD N3 : Le parlementaire: légitimité et mandat

«  5 ans de droit et tous le reste de travers », on apprend le droit pour mieux le contourner

Chambre basse —> l’assemblée nationale

Chambre haute —> le sénat

Grands électeurs: les élus locaux

1) mandat impératif: rend des comptes aux électeurs, obligation, devoirs, devoirs, révocation ( sanction), dépendance, souveraineté populaire, absence de liberté, instabilité politique/ gouvernementale => élections qui coute chère car on mobilise du personnel pour organiser le vote.

    mandat représentatif: ne rend pas de compte aux électeurs, libre, représente la nation, stabilité du pouvoir, ne peut pas être révoqué, lié à la souveraineté nationale, statut de l’élu  qui va protéger l’intérêt général et personnel

à partir de 5% des voies remboursement d’une partie des frais de campagnes ( plafond à 25 millions d’euros pour les présidentielles en FR). Sarkozy s’est fait invalidé ses comptes de campagnes et a donc fait payer le peuple pour pouvoir voter. Tous le monde ne peut pas faire de la politique car il faut avoir des fonds.

 Le mandat représentatif est une forme de mandat politique par lequel les élus n’ont aucun lien de représentation avec leurs électeurs. L’élu représente la nation toute entière, même s’il est élu dans une circonscription il ne représentera pas uniquement celle-ci. Il défend l’intérêt général et national. Il n’est pas lié par ses promesses, il n’est pas obligé de suivre les consignes de vote et ne peut pas être révoqué. La seule sanction est qu’il ne soit pas réélu au sein de son mandat. Sachant que l’élu est indépendant, le risque est qu’il ne fasse pas ce pourquoi il a été élu, c’est pourquoi tous les élus titulaires d’un mandat représentatif bénéficient d’un statut qui va protéger l’intérêt général et sa fonction. Le but étant de permettre à l’élu d’exercer sa fonction en toute sérénité et indépendance. Ce mandat est lié à la notion de souveraineté nationale.

    Le mandat impératif correspond au fait que le peuple souverain élit des mandataires qui agissent pour le compte des électeurs, selon leurs directives. Les mandataires doivent mettre en oeuvre les idées pour lesquelles ils ont été élus et ils doivent systématiquement consulté les électeurs dans le cas ou ils souhaiteraient changer leurs votes. Si jamais ils ne votent pas dans le sens que leurs à indiquer le peuple, ils peuvent être révoqué de leurs fonctions. Le mandat impératif est lié à la notion de souveraineté populaire définie par Rousseau. 

2) On appelle le « compromis sur la représentation » : l’interdiction faite à un élu de cumuler plusieurs fonctions ou plusieurs activités. Une fois élu, l’incompatibilité lui impose de choisir entre sa fonction par exemple de député ou sa fonction professionnelle. C’est le conseil constitutionnel en tant que juge électoral qui vérifie cela.

3) Le danger du mandat impératif est que le mandataire puisse changer son vote sans l’accord du peuple. Dans ce cas, il peut être révoqué de ses fonctions. Interdit en Fr par l’article 27 de la Constitution « tous mandat impératif est nul »

4) Les éléments du statut de l’élu:

        - protection de l’intérêt générale et personnel pour éviter les conflits d’intérêt

        - immunités

        - incompatibilités (cumuls des mandats), Or, cela éloigne les élus du peuple.

        - contrôle du patrimoine (2013) —> Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

=> contribue à ce que l’élu exerce sereinement et sans pression son mandat                                 Mythe ou réalité?

Mythe

Lobbies: groupe de pression avec une grande influence notamment les grandes entreprises (vaccin, médicaments, armes aux USA, tabac….)

* Circonscription: découpage du territoire

        département découper en cantons composé de commune.

1871—> annexion de l’Alsace Moselle en Allemagne. Les députés remettent leurs démission au président de l’assemblée nationale mais ce dernier la refuser car ils sont les élus de l’Alsace Moselle mais son avant tout des présentants de la nation.

Danger du mandat représentatif: le député peut confisquer le pouvoir du peuple a son propre profite « le parlementarisme absolue » Carre de MALBERG

Mandat —> élu =/ fonction —>  emploie 

L’élu doit tout d’abord agir dans l’intérêt général de la nation. Pour cela, il ne doit pas être soumis à des pressions qui pourraient le détourner de ses missions. Le statut de l’élu va le protéger contre lui même pour éviter qu’il mélange l’intérêt général et personnel. Pour cela, des incompatibilités sont mises en place pour qu’il puisse exercer sa fonction en toute sérénité, protégé et sans pressions: cela ce traduit par les immunités. L’irresponsabilité est par exemple une immunité qui protège l’élu dans l’exercice de ses fonctions et qui lui garantit une totale liberté d’opinion et d’expression d’après l’article 26 de la constitution de 1958.

5) Depuis la constitution de 1848, les députés de la chambre basse sont élus au Suffrage universel direct. On explique cela par le fait que les députés de la chambre basse représentent l’ensemble de la nation, toutes les opinions des citoyens. Ils doivent être proches des citoyens donc ils ne peuvent être élu que directement.

6) Le sénat aussi appelé : la chambre haute, a une fonction de modération du pouvoir mais aussi une fonction législative de double lecture de la loi. Il peut avoir pour raison d’être de représenter les intérêts économiques, familiaux, intellectuels ou encore les intérêts des collectivités territoriales, d’outre-mer, les collectivités particulières…

...