TD de Droit Civil

La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une indemnisation notamment. On divise la responsabilité civile en deux branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

On s’intéressera ici exclusivement à la responsabilité civile délictuelle. En effet, la question du fondement de la responsabilité civile contractuelle ne semble pas controversée : la force obligatoire du contrat jouerait pleinement ce rôle.

Dans la responsabilité civile délictuelle le dommage causé injustement à autrui résulte d’un fait juridique. Elle répond donc du principe selon lequel nul ne doit causer de dommage à autrui injustement. En droit français, la responsabilité civile délictuelle est régit par les articles 1382 à 1386 du Code civil.

Le nombre réduit d’articles relatifs à la responsabilité permet de comprendre que le droit de la responsabilité civile délictuelle est relativement jurisprudentiel. En ce sens, on peut affirmer que la responsabilité civile délictuelle est sujet aux évolutions jurisprudentielles, elle même sujet à l’évolution sociale. Cela se reflète particulièrement au travers des fondements de la responsabilité civile délictuelle.

Le fondement d’un élément est ce qui lui sert de base. Ici, s’intéresser aux fondements de la responsabilité civile délictuelle c'est définir la raison pour laquelle l’auteur d’un dommage est tenu de la réparer.

La responsabilité civile délictuelle a pour fondements traditionnels la faute et le risque, auxquels s’est ajoutée la garantie. La pluralité de ces fondements est contemporaine de l’évolution des besoins sociaux en matière de responsabilité. De plus, chacun de ces fondements tentent de rendre efficientes les différentes fonctions de la responsabilité civile délictuelle que sont les fonctions de réparation, de répression et de prévention. Ces fondements divers viennent se superposer et s’additionner.

L’intérêt que présente l’analyse de ces fondements est de permettre de délimiter l’étendue du champ d’application de la responsabilité. Or, on pourrait penser que la diversité de ces fondements vient compliquer cette délimitation.

C'est pourquoi on se demandera s’il n’est pas plus judicieux d’avoir un seul fondement de la responsabilité civile délictuelle ?

A cette question il convient de répondre non. En effet tout d’abord, cette pluralité de fondements bien que complexe s’avère répondre aux besoins de cette responsabilité. Ensuite, la pratique a démontré la difficulté de mise en place d’un fondement unique de la responsabilité civile délictuelle. En ce sens il serait inutile que de chercher un fondement unique à la responsabilité civile délictuelle.

Il convient alors dans un premier temps d’analyser l’efficacité de cette diversité de fondements puis dans un second temps de montrer l’impossible existence d’un fondement unique.

I. L’efficacité de cette diversité de fondements.

L’idée ici est qu’aucun de ces fondements ne se suffit c'est-à-dire qu’aucun fondement n’explique la totalité de la responsabilité civile. En effet, on a construit cette responsabilité civile par couches successives. Ces fondements permettent alors d’expliquer certains aspects de la responsabilité mais pas tous. On ne peut dès lors pas dire qu’il y a un seul fondement de la responsabilité civile

A. Une interdépendance des fondements.

En droit français, 3 fondements à la responsabilité civile délictuelle sont aujourd'hui retenus. Ce sont le fondement de la faute, du risque et de la garantie. Le fondement de la faute est celui supposé par le code civil dans son article 1382 notamment. Ici est responsable d’un dommage l’individu qui l’a causé par sa faute. Le fondement du risque quant à lui a été proposé à la fin du XIXème, par Josserand et Saleilles après le constat de l'insuffisance du fondement de la faute. L’idée ici est de rendre responsable un individu non pas en s’attachant à son comportement mais en prenant en considération des données extérieures. Puis le fondement de la garantie a été développé par Boris Starck en 1947 et l’idée ici était de partir non pas de l’appréciation du comportement de l’auteur du dommage mais de considéré le type de dommage survenu. Dès lors la victime était indemnisée en fonction de ce type de dommage.Ces différents fondements répondent du développement des besoins sociaux en matière d’indemnisation. En effet, on a assisté à une multiplication des fondements nécessaires face aux nouveaux besoins de la responsabilité civile délictuelle et à l’existence de nouveaux types de dommages. En ce sens, chaque fondement est nécessaire puisque permet la prise en compte d’un type de dommage. Donc un fondement vient pallier la carence de l’autre, c'est pourquoi cette diversité des fondements est primordiale.

Au delà de cette interdépendance, la pratique montre l’utilisation en droit positif de ces différents fondements. Cela atteste encore de l’utilité et de l’efficacité de cette pluralité de fondements.

B. Une utilisation indifférente des fondements en droit positif

Tout d’abord on voit des manifestations du risque comme fondement de la responsabilité civile délictuelle en droit positif .En effet, la loi du 9/4/1898 sur les accidents du travail notamment repose sur l'idée de risques professionnels. Elle pose

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