Droit Administratif, TD sur le principe de légalité

Le principe de légalité

Le principe de légalité c’est le principe qui traduit que lorsque l’administration conclue un contrat, elle est soumise à des règles de droit à des normes car elle est l’administration.

Cela sert à protéger les individus des abus de pouvoir que pourrait effectuer l’administration. C’est une limitation du pouvoir administratif. Ces normes sont hiérarchisées. Une norme inférieur doit être conforme à la norme supérieur.

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1. Bloc de Constitutionnalité

• Constitution du 4/10/1958
• DDHC 1789
• Préambule de la Constitution du 27/10/1946

• PFPLR (Principes fondamentales reconnus par les lois de la République)
• Principes particulièrement propre à notre temps

• Charte de l’environnement

1. Rapport entre la constitution et les traités internationaux

Cela a été déterminé par le CC par rapport à l’arrêt sur la liberté d’association du 16/07/1977

Dans l’article 54 de la Constitution on peut voir que les normes internationales sont inférieurs à la Constitution.

Dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 : « Les normes constitutionnels sont supérieur aux normes internationales »

Document n°7 : Ce Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher

I)        Faits

M. Claude XU demande au CE d’annuler un décret qui exécute juste l’article 76 de la Constitution sur les conditions de suffrage en Nouvelle-Calédonie. Il invoque la violation constitutionnelle des articles 1 et 6 de la DDHC mais également l’article 3 de la Constitution, mais encore les articles 2,25 et 26 du pacte des Nations Unies. Il invoque aussi l’article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

II)        La Question de Droit

Quelle norme prévôt lorsqu’il existe un conflit entre 2 normes constitutionnels ? Quelle norme prévôt lorsqu’il existe un conflit entre une norme constitutionnel et une norme international ?

III)        La Réponse de Droit

Il n’y a pas de conflit entre ces normes car l’art 76 est une exception a entendu déranger aux autre lois institutionnels relatives aux droits de suffrages. L’article 76 est une exception propre à la Nouvelle-Calédonie.

L’article 55 nous dit que les traités sont inférieurs aux lois. Ils ne s’appliquent pas aux normes constitutionnelles. Les normes constitutionnelles sont supérieur aux traités internationaux dans l’ordre interne.

Cet arrêt a été pris en assemblée c’est la juridiction la plus grand du CE.

Si il y a un litige dans une autre juridiction internationales ou communautaire (UE), cette règle peut ne pas être appliqué. La cour de justice européenne fera toujours prévaloir le droit communautaire par rapport à une loi constitutionnelle d’un pays. Cela a été concrétisé avec l’arrêt CJCE du 11/01/2000, Tanja Kreil

La Cour de Cassation en 2000 a rejoint le CE pour dire que les normes Constitutionnels sont supérieur aux traités internationaux.

PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République)

La notion apparait dans le Préambule de la IVème République.

Le 1er PFRLR est la liberté d’association, décision du 16 juillet 1971.
Le 2ème PFRLR est la liberté d’enseignement
Le 3ème PFRLR est le respect des principes du de droit à la défense
Le 4ème PFRLR est la liberté d’opinion (etc)…

L’arrêt Koné du 3 juillet 1996, arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat va dégager un principe fondamental.

Document n°6 : CE Ass ., 3 juillet 1996, Koné

Principe d’interdiction d’une extradition pour un but politique est un principe fondamental.

C’est le seul PFRLR dégagé par le CE.

1. Rapport entre les constitutions et les lois.

Le bloc de Constitutionnalité est supérieur aux lois. La difficulté apparaitra avec le contrôle de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel procède toujours au contrôle de constitutionnalité d’une loi. Le CE n’est pas compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité d’une loi. Ce contrôle vise à vérifier la conformité d’une loi par rapport à la constitution. (Arrêt CE, Arrighi, 6 novembre 1936). Arrêt Nicolo c’est pour vérifier le contrôle de conventionalité d’une loi par rapport à un traité internationale.

Article 61 de la Constitution, 2 types de contrôle : Contrôle apriori et contrôle apostériori.

Le contrôle apriori : ce contrôle rentre en vigueur avant la promulgation d’une loi. En cas d’inconstitutionnalité, le CC s’oppose à la promulgation

Le contrôle apostériori : Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), il est possible dire qu’une loi n’est pas conforme à la constitution à travers un contrôle de la loi après promulgation de la loi. La QPC est posé au juge pendant une affaire. Pour poser une QPC, il faut qu’il y est une instance en cours soit avec le Juge judiciaire ou avec le Juge administratif.

Le juge va vérifier 3 choses :

• Si cette question a déjà été posée
• Question de droit sérieuse
• Applicable au litige

Si le juge admet ces 3 choses, il va suspendre la procédure, le temps que le CC effectue un contrôle de constitutionnalité de la loi.

Si le CC trouve que la loi n’est pas constitutionnelle, il abroge la loi sur le champ. Dans ce cas il n’y a plus de loi d’où découle l’AAU qui sera à son tour annulé.

Le président du Sénat, de l’AN, le 1er Ministre, le Président de la République ou alors 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le CC pour qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité d’une loi. Ils doivent le faire sous 1 mois et 8 jours en cas d’urgence. Si la loi n’a pas été saisi par une de ces autorités, la loi est promulgué.

Théorie de la loi écran (avant 2008): Pour le CE, la loi fait écran entre le Constitution et l’AAU, ainsi il s’interdisait de vérifier si une loi était conforme ou non à la Constitution.

1. Rapport entre les traités internationaux et les lois

Les normes internationales sont supérieures aux lois sous 2 conditions :

• Il faut qu’il soit régulièrement ratifié
• Il faut qu’il soit appliqué dans les 2 pays

Se pose alors la question du contrôle de conventionalité.

Arrêt Nicollo ➔ CE compétent pour stature si une norme constitutionnelle est inférieur ou supérieur à une loi.

Les actes administratifs français doivent-ils nécessairement être conformes aux directives communautaires ?

Un AAU c’est l’acte par lequel une administration produit des effets de droit à des tiers sans leur consentement.
Une directive communautaire c’est une norme de droit communautaire pris par le Conseil de l’UE avec le parlement européen.
Il y a le droit communautaire primaire : traités internationaux signés par les Etats membres de l’UE qui initient l’Union Européenne et le droit communautaire dérivé : loi qui va être pris par les institutions européennes : parlement européen, conseil de l’Europe, Cour de Justice européenne…

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