Droit administratif: Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments

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Informations sur l'auteur

Ines F.

etudiante

Niveau

Grand public

Etude suivie

droit civil

Ecole, université

Rouen

Informations sur le doc

Date de publication

11/10/2013

Date de mise à jour

11/10/2013

Langue

français

Format

Word

Type

dissertation

Nombre de pages

3 pages

Niveau

grand public

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Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments

I. La conformité des actes administratifs au droit

A. Le respect de la hiérarchie des normes

B. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée

II. Les tempéraments du principe de légalité des actes administratifs

A. Les actes de gouvernement

B. Les circonstances exceptionnelles

L'action de l’administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l’habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés.

L'administration doit donc respecter le droit, c'est ce qu'on appelle le principe de légalité.

L’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire.

L'administration agit pour et dans l’intérêt général. Elle définit donc des règles qui protègent l’administré.

Il est dénombré cinq cas d'illégalité d'une décision administrative. L'illégalité relative à l'auteur de l'acte par rapport a son incompétence, l'illégalité relative aux formes et procédures de l'acte par rapport au vice de forme.

On peut également observer les cas portant la légalité externe de l'acte qui sont l'illégalité relative au but poursuivi comme le détournement de pouvoir, l'illégalité relative à l'objet de l'acte et l'illégalité relative au motif de l'acte.

Lorsqu'une autorité administrative crée un acte qui est contraire à la légalité, il y a trois possibilités pour le contester.

[...] Le pouvoir discrétionnaire lui , c'est le fait que l'administration va pouvoir faire des actes administratif de façon autonome . Le pouvoir discrétionnaire n’enlève pas le principe de légalité , l'administration reste soumise au droit mais bénéficie d'une marge de manœuvre. La légalité interne et externe de l'acte font quand même l'objet d'un contrôle minimum par le juge. Il faut donc le distinguer du pouvoir arbitraire qui lui est le pouvoir de faire ce qu'on nous semble sans respecter le droit . Ce principe de légalité des actes administratifs n'est pas absolu , il connaît certaines limites . [...]

[...] Comment le principe de légalité des actes administratif pourtant strict est atténue au profit de la bonne marche de la société ? L'acte administratif est donc borné a être conforme aux sources du droit mais peut échapper a tout contrôle de légalité dans certain cas La conformité des actes administratifs au droit Nous verrons la hierarchie des normes puis les caracteristiques des pouvoir detenus par l'administration le respect de la hiérarchie des normes Le principe de la hiérarchie des normes consiste a ce qu'une norme établie soit conforme a celle qui lui est supérieur . [...]

[...] La loi est l'une des sources les plus importantes en ce qui concerne la légalité des actes administratif quantitativement parlant . La loi n'est pas la seul source du droit qui doit être respecté par tout actes administratifs donc l'expression principe de juridicité a souvent été préféré à celle de principes de légalité . L'acte administratif doit donc être conforme a plusieurs normes . Tout d'abord l'acte administratif doit être conforme à la Constitution lorsqu’il fait directement l'application de celle ci , la jurisprudence constitutionnelle et le préambule de la Constitution sont également à respecter par l'acte administratif. [...]

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